Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...
Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Toute la ...
Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.
Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...
Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...
Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...
Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux ...
