Droit de la famille
Dans une décision en date du 13 février 2014 (CA Bourges, 13 févr. 2014, n° 13/00083), la Cour d'appel de Bourges accorde 5 000 euros de dommages et intérêts à l'époux et refuse d'allouer ...
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Interrogée sur l'opportunité de créer un registre des mandats de protection future, la ministre de la Justice rappelle (JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1625) que « ...
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Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...
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Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...
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Dans une question au Gouvernement, Monsieur Le député UMP Yves Foulon a appelé l'attention de Madame le garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées par les ...
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Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui ...
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Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...
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Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...
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