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Droit de la famille

Le 14 mars 2014 Sanction de l’adultère de l’épouse dont est issu un enfant

Dans une décision en date du 13 février 2014 (CA Bourges, 13 févr. 2014, n° 13/00083), la Cour d'appel de Bourges accorde 5 000 euros de dommages et intérêts à l'époux et refuse d'allouer ...

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Le 28 février 2014 Opportunité de créer un registre des mandats de protection future ?

Interrogée sur l'opportunité de créer un registre des mandats de protection future, la ministre de la Justice rappelle (JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1625) que «  ...

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Le 07 février 2014 Quid de l’exercice de l’autorité parentale du père en cas d’action en contestation de paternité par celui-ci ?

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit  que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...

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Le 24 janvier 2014 Bilan démographique 2013 : trois mariages pour deux pacs

Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...

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Le 07 mars 2014 Extrait d’acte de naissance d’une personne : opportunité de faire mention de ses enfants dans un souci de faciliter le règlement des successions

Dans une question au Gouvernement, Monsieur Le député UMP Yves Foulon a appelé l'attention de Madame le garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées par les ...

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Le 14 février 2014 L’assignation en divorce délivrée à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête en séparation de corps est-elle recevable ?

Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui ...

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Le 30 janvier 2014 Adoption par un couple homosexuel : première adoption plénière par l’épouse de la mère

Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...

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Le 16 janvier 2014 Divorce et autorisation judiciaire de conserver l'usage du nom marital pour raison de santé

Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...

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