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Droit de la famille

Le 30 janvier 2014 Adoption par un couple homosexuel : première adoption plénière par l’épouse de la mère

Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...

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Le 16 janvier 2014 Divorce et autorisation judiciaire de conserver l'usage du nom marital pour raison de santé

Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...

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Le 03 janvier 2014 L’homosexualité d’un époux dans un couple hétérosexuel est une faute pouvant entrainer sa condamnation à des dommages et intérêts à l’égard de son épouse

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...

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Le 20 décembre 2013 Divorce et conséquence sur l’adoption d’un enfant

L’instabilité croissante des couples conduit à une dissociation des liens de couple et de filiation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 20 septembre ...

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Le 24 janvier 2014 Bilan démographique 2013 : trois mariages pour deux pacs

Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...

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Le 10 janvier 2014 Action en contestation de paternité et impossibilité de localiser le défendeur à l’action : quid de l’expertise biologique ?

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise ...

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Le 27 décembre 2013 Divorce: allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère uniquement en cas de demande du créancier

En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la ...

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Le 13 décembre 2013 Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants après le divorce ou la séparation des parents : interdiction pour le juge de se fonder sur la table de référence

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013 (n° 12-25.301, P+B+I), la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à ...

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