Droit de la famille
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...
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Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...
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Peu de temps avant de décéder, une personne avait émis cinq chèques au profit de celui qu’elle avait institué légataire universel. Suite à un ...
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L'INSEE a publié dans son numéro du mois de mars 2014 les statistiques relatives aux écarts de revenus au sein des couples. D’après ce rapport, il apparait ...
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Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux ...
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L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l'autorité parentale opposant les parents biologiques. ...
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Dans une décision en date du 10 avril 2014 (pourvoi n°13-13.469), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les mesures de grâce, telles l'octroi de ...
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