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Droit de la famille

Le 17 mai 2014 Réintégration à la succession des chèques émis par le défunt avant son décès

Peu de temps avant de décéder, une personne avait émis cinq chèques au profit de celui qu’elle avait institué légataire universel. Suite à un ...

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Le 25 avril 2014 Les écarts de revenus au sein des couples

L'INSEE a publié dans son numéro du mois de mars 2014 les statistiques relatives aux écarts de revenus au sein des couples. D’après ce rapport, il apparait ...

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Le 11 avril 2014 Refus de prestation compensatoire pour la femme retraitée au moment de la célébration de l’union

Dans une décision en date du 11 mars 2014, la Cour d'appel de Rennes (11 mars 2014, n° 13/02430, n° 199) rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse, ...

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Le 28 mars 2014 Un testament sans date peut parfois être valide

L'absence de date sur un testament olographe n'entraine pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir ...

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Le 02 mai 2014 Homoparentalité : les circonstances de la conception ne peuvent justifier une réduction des droits de l’un des parents biologiques

L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l'autorité parentale opposant les parents biologiques. ...

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Le 18 avril 2014 Pension alimentaire : pas de délai de paiement pour son acquittement

Dans une décision en date du 10 avril 2014 (pourvoi n°13-13.469), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les mesures de grâce, telles l'octroi de ...

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Le 04 avril 2014 Enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents et disparition du foyer fiscal de rattachement

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un an, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, dans le délai de déclaration, pour ...

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Le 21 mars 2014 Refus de prestation compensatoire pour le mari sans revenus par choix personnel

Dans une décision en date du 18 février 2014, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait ...

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