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Droit de la famille

Le 04 avril 2014 Enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents et disparition du foyer fiscal de rattachement

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un an, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, dans le délai de déclaration, pour ...

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Le 21 mars 2014 Refus de prestation compensatoire pour le mari sans revenus par choix personnel

Dans une décision en date du 18 février 2014, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait ...

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Le 07 mars 2014 Extrait d’acte de naissance d’une personne : opportunité de faire mention de ses enfants dans un souci de faciliter le règlement des successions

Dans une question au Gouvernement, Monsieur Le député UMP Yves Foulon a appelé l'attention de Madame le garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées par les ...

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Le 14 février 2014 L’assignation en divorce délivrée à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête en séparation de corps est-elle recevable ?

Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui ...

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Le 28 mars 2014 Un testament sans date peut parfois être valide

L'absence de date sur un testament olographe n'entraine pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir ...

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Le 14 mars 2014 Sanction de l’adultère de l’épouse dont est issu un enfant

Dans une décision en date du 13 février 2014 (CA Bourges, 13 févr. 2014, n° 13/00083), la Cour d'appel de Bourges accorde 5 000 euros de dommages et intérêts à l'époux et refuse d'allouer ...

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Le 28 février 2014 Opportunité de créer un registre des mandats de protection future ?

Interrogée sur l'opportunité de créer un registre des mandats de protection future, la ministre de la Justice rappelle (JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1625) que «  ...

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Le 07 février 2014 Quid de l’exercice de l’autorité parentale du père en cas d’action en contestation de paternité par celui-ci ?

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit  que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...

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