Droit de la famille
Peu de temps avant de décéder, une personne avait émis cinq chèques au profit de celui qu’elle avait institué légataire universel. Suite à un ...
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L'INSEE a publié dans son numéro du mois de mars 2014 les statistiques relatives aux écarts de revenus au sein des couples. D’après ce rapport, il apparait ...
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Dans une décision en date du 11 mars 2014, la Cour d'appel de Rennes (11 mars 2014, n° 13/02430, n° 199) rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse, ...
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L'absence de date sur un testament olographe n'entraine pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir ...
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L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l'autorité parentale opposant les parents biologiques. ...
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Dans une décision en date du 10 avril 2014 (pourvoi n°13-13.469), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les mesures de grâce, telles l'octroi de ...
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Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un an, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, dans le délai de déclaration, pour ...
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Dans une décision en date du 18 février 2014, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait ...
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