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Droit de la famille

Le 10 janvier 2014 Action en contestation de paternité et impossibilité de localiser le défendeur à l’action : quid de l’expertise biologique ?

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise ...

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Le 27 décembre 2013 Divorce: allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère uniquement en cas de demande du créancier

En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la ...

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Le 13 décembre 2013 Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants après le divorce ou la séparation des parents : interdiction pour le juge de se fonder sur la table de référence

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013 (n° 12-25.301, P+B+I), la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à ...

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Le 29 novembre 2013 L’audition de l’enfant en justice abordée par le dernier rapport du Défenseur des droits intitulé « L’enfant et sa parole en justice »

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, chaque 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants remettent un rapport thématique ...

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Le 03 janvier 2014 L’homosexualité d’un époux dans un couple hétérosexuel est une faute pouvant entrainer sa condamnation à des dommages et intérêts à l’égard de son épouse

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...

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Le 20 décembre 2013 Divorce et conséquence sur l’adoption d’un enfant

L’instabilité croissante des couples conduit à une dissociation des liens de couple et de filiation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 20 septembre ...

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Le 06 décembre 2013 Divorce et prestation compensatoire : détermination du régime d’imposition en l’absence de précision dans le jugement de divorce

En principe, le jugement de divorce ou la convention homologuée précise si la prestation compensatoire est versée immédiatement en une seule fois ou si elle fait ...

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Le 23 novembre 2013 Le sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce

Le concept d'avantage matrimonial est traditionnellement défini comme étant le profit procuré, en qualité de copartageant, à l'un des époux et ...

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