Droit de la famille
En principe, le jugement de divorce ou la convention homologuée précise si la prestation compensatoire est versée immédiatement en une seule fois ou si elle fait ...
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Le concept d'avantage matrimonial est traditionnellement défini comme étant le profit procuré, en qualité de copartageant, à l'un des époux et ...
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Le divorce d'un couple homosexuel composé de deux hommes vient d'être prononcé par un Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Ce ...
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A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, chaque 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants remettent un rapport thématique ...
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Un amendement voté discrètement dans la nuit du 18 septembre 2013 lors de la première lecture au Sénat de la loi sur l’égalité entre les femmes et les ...
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