Droit de la famille
Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...
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Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...
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L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise ...
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En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la ...
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Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...
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Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...
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Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...
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L’instabilité croissante des couples conduit à une dissociation des liens de couple et de filiation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 20 septembre ...
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