Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux ...
L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l'autorité parentale opposant les parents biologiques. ...
L'INSEE a publié dans son numéro du mois de mars 2014 les statistiques relatives aux écarts de revenus au sein des couples. D’après ce rapport, il apparait ...
Dans une décision en date du 10 avril 2014 (pourvoi n°13-13.469), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les mesures de grâce, telles l'octroi de ...
Dans une décision en date du 11 mars 2014, la Cour d'appel de Rennes (11 mars 2014, n° 13/02430, n° 199) rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse, ...
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un an, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, dans le délai de déclaration, pour ...
Dans une décision en date du 18 février 2014, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait ...
