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Avocat Divorce à Annecy

Le souhait du législateur est d’apaiser les tensions dans les familles et d’atténuer les conflits pouvant exister. Son objectif par le biais des réformes successives a été de simplifier la procédure et surtout réduire les délais de procédure.

Il existe quatre procédures de divorce que sont le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable », le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou « divorce accepté », le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute.

Votre Avocat en droit de la famille, Maître Sonia HUMBERT dont le cabinet est situé à Annecy et qui est titulaire d'un DEA en droit de la famille saura vous conseiller en cas de séparation et de volonté de divorcer et vous indiquera comment divorcer.

Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par acception du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.

A cet effet, les époux détermineront ensemble le lieu de résidence de leurs enfants ainsi que les modalités du droit de visite et si une pension alimentaire doit être ou non versée au profit des enfants (séparation du couple et sort de l'enfant). Les époux décideront également des conséquences patrimoniales de leur divorce.

Les époux peuvent choisir un seul et même Avocat qui les conseillera et les aidera à trouver un accord pour établir la convention de divorce dont l'homologation sera soumise au Juge aux Affaires Familiales.

Dans le cadre de cette procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, chacun des époux doit avoir son propre Avocat, depuis la réforme entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats appelé « convention de divorce par consentement mutuel reçu par acte d’avocat » qui est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque avocat devra adresser à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier (article 229-4 du code civil). Le justificatif de l’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception devra être joint à la convention signée par toutes les parties et déposée chez le notaire.

Dans un délai de sept jours suivant la date de signature, un des avocats devra adresser au notaire un exemplaire de la convention signée par les deux époux et les deux avocats aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt est réalisé dans les quinze jours suivant la date de réception de la convention (article 1146 nouveau du Code de procédure civile). Il donne date certaine et force exécutoire à l’accord des époux et dissout le mariage.

Il convient de préciser que le contreseing apposé par les avocats « fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable » (article 1374 du Code civil). Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs. Le notaire doit seulement établie l’attestation de dépôt dans un délai de quinze jours après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties.

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection. 

Le divorce par acception du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté

Cette procédure de divorce convient parfaitement aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui n'arrivent pas à trouver d'accord sur les conséquences du divorce. Il appartient dès lors au Juge aux Affaires Familiales de trancher et de régler les conséquences découlant du divorce.

L'un des époux saisit, par l'intermédiaire de son Avocat, le Juge aux Affaires Familiales pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à faire état des causes de sa demande.

Une première audience dite de conciliation aura lieu, à l'issue de laquelle, si l'autre conjoint est d'accord pour divorcer, le principe du divorce sera définitivement acquis et les parties signeront un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce en présence de leurs Avocats.

Dès lors que le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue, lors d'une deuxième audience, sur les conséquences du divorce lorsque les époux n'auront pas trouvé de terrain d'entente.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Par le biais de cette procédure, le législateur a consacré un véritable droit au divorce et reconnaît un divorce par simple volonté unilatérale dès lors que les époux sont séparés depuis deux ans.

L'époux qui souhaite divorcer n'a ainsi pas à recueillir le consentement de son conjoint, ni à démontrer l'existence d'une faute. Il doit simplement démontrer au Juge aux Affaires Familiales l'existence d'une séparation de fait depuis deux ans.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune comme l'indique l'article 242 du Code Civil. Ce texte pose une règle générale et les principales fautes retenues par les tribunaux sont l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, les violences physiques, l'alcoolisme, les injures et humiliations ou encore le défaut de participation à la vie familiale.

Cette procédure de divorce pour faute qui est à proprement parler contentieuse implique que chacun des époux ait un Avocat distinct.

La loi du 26 mai 2004 maintient la possibilité pour l'époux « innocent » d'obtenir des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage si l'existence d'un préjudice résultant de la rupture du mariage est démontrée.

Dans toutes ces procédures de divorce, la question de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire au profit d'un des époux devra également être abordée.

Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation, Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy sera votre interlocutrice privilégiée pour étudier votre dossier et selon votre cas, vous dira si, par exemple un divorce pour faute ou un divorce par consentement mutuel lui parait envisageable.

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint sans pour autant divorcer, sachez qu'il existe une procédure de séparation de corps. N'hésitez pas de contacter Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy pour avoir les renseignements nécessaires.

Sachez que le Tribunal territorialement compétent pour traiter votre divorce est selon la loi celui où se trouve la résidence de la famille ou si vous vivez séparément avec votre époux, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. Ainsi, que votre résidence ou le lieu de résidence de vos enfants soit situé à Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Seynod, Meythet, Thônes, Metz-Tessy, Pringy, Rumilly, Talloires, Epagny, Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard, Sevrier, Saint- Jorioz ou Duingt, le Tribunal de Grande Instance d'Annecy sera la juridiction compétente pour statuer sur votre divorce. En cas de procédure d'appel, le dossier sera dévolu à la Cour d'Appel de Chambéry et votre Avocat Maître Sonia HUMBERT qui se déplace dans les juridictions voisines de Haute-Savoie (Thonon-les-Bains, Bonneville), de Savoie (Chambéry, Albertville), d'Isère (Grenoble, Vienne, Bourgoin-Jallieu) ainsi que dans toute la France demeura compétente pour traiter votre dossier.

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