La question de la qualité de successible d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem réalisée à l’étranger se situe au croisement du droit des successions ...
La décision du 14 janvier 2026 de la Cour de cassation, qui enterre définitivement le prétendu « droit de correction » parental, est un tournant majeur pour le droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable sans juge, est une procédure simplifiée permettant aux époux de divorcer rapidement et de manière apaisée.
Voici un ...
Le 28 novembre, le Conseil d'État (CE, 28 nov. 2024, n° 497323 et 498345) a rejeté le recours déposé par une veuve contestant le refus de poursuivre le processus de procréation médicalement ...
La Cour de cassation (Civ. 1ère, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103) a récemment précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d'un jugement de divorce prononcé aux torts ...
La question de la reconnaissance en France d'un lien de filiation établi à l'étranger pour un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) sans lien biologique avec le parent d'intention est ...
Il est crucial de comprendre comment établir ou réajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), communément appelée « pension alimentaire », ...
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1ère, 20 novembre 2024 : pourvoi n° 22-19.154), la Cour de cassation rappelle que le juge a le pouvoir de choisir la modalité d'exécution de la ...
La jurisprudence récente souligne qu'un enfant de trois ans, prénommé par sa famille sous un prénom autre que celui inscrit à l'état civil depuis sa naissance, peut se prévaloir d'un intérêt légitime pour demander le changement à l'état civil.
