Actualités
Cette affaire concerne un couple marié sous le régime de la communauté légale qui divorce. Des difficultés apparaissent au moment de la liquidation de leur régime matrimonial. L’épouse ...
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Les citoyennes et les citoyens suisses se sont exprimés via un référendum sur la triple question de l'autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, de leur faculté d'adoption ...
Voir cette actualité Dans le cadre de son divorce (mariage sous le régime de la séparation de biens), l'époux réclamait une indemnité à l'encontre de l'indivision correspondant au remboursement du montant des taxes ...
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La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision en date du 16 septembre 2021 (CEDH, 16 sept. 2021, n° 20741/10, X. c. Pologne) a indiqué sur le fondement de l'article 14 (principe ...
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Le 7 décembre 2020 était déposée devant le Sénat une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Ce texte, comprenant un article unique, a été adopté en première lecture ...
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La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de clarifier, dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), l'articulation des compétences entre le juge aux affaires ...
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En vue de lutter contre la pandémie, le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) préconise la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ...
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L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) esquisse, pour l'année 2020, le portrait des familles françaises. 8 millions de familles résident sur le territoire ...
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