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Le 11 octobre 2018 La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des époux

La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des épouxPar cet arrêt du 4 juillet 2018, les juges rappellent la nécessité de ...

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Le 29 juin 2018 Incompétence du juge des référés pour ordonner un examen comparé des sangs

Le 12 juin 2018, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile (Cass., 1ère civ. 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793), étend sa jurisprudence applicable ...

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Le 18 septembre 2018 L'assurance RC automobile est obligatoire pour un véhicule apte à rouler même stationné sur un terrain privé

Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, ...

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Le 06 juin 2018 Expulsion et démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui

Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...

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