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Actualités

Le 15 mars 2024
En matière d'état des personnes, les décisions étrangères sont reconnues de plein droit en France, sous réserve de remplir certaines conditions exigées pour leur régularité internationale. A ...
Le 01 mars 2024
Une loi sur le droit à l’image des enfants sur internet a été adoptée le 6 février 2024, il s’agit de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des ...
Le 08 février 2024
Est-il possible de reconnaitre un enfant tout en ayant connaissance de ne pas être son père biologique et quelles en sont les conséquences juridiques au regard du droit pénal? Dans cette ...
Le 01 février 2024
Les droits prévisibles à la retraite doivent être pris en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire. Dans cette espèce, une épouse faisait grief à un ...
Le 25 janvier 2024
Par principe, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sous peine de nullité. Pourtant, la première chambre civile de la Cour de cassation vient ...
Le 23 septembre 2023
Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-87/22, TT), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète les règles de compétence en matière de responsabilité ...
Le 09 mai 2023
Les dispositions relatives à l’audition du mineur dans le Code de procédure civile, issues du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sont entrés en vigueur le 1er mai prochain. Le décret n° ...
Le 02 mai 2023
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la majoration du taux de l'intérêt légal prend naissance à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où ...
Le 28 février 2023
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-15.002) rappelle, au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le ...
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