Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Hier Divorce: le paiement de la taxe d'habitation doit être supportée par l’indivision et non par l'ex-époux occupant

Dans le cadre de son divorce (mariage sous le régime de la séparation de biens), l'époux réclamait une indemnité à l'encontre de l'indivision correspondant au remboursement du montant des taxes ...

Voir cette actualité
Le 09 octobre 2021 Refuser le droit de garde d'un enfant à un parent au motif qu'il est homosexuel est discriminatoire

La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision en date du 16 septembre 2021 (CEDH, 16 sept. 2021, n° 20741/10, X.  c. Pologne) a indiqué sur le fondement de l'article 14 (principe ...

Voir cette actualité
Le 23 juillet 2021 Comment protéger l’épargne de ses enfants mineurs après un divorce?

Lorsque des comptes épargne sont ouverts au nom d’un enfant mineur, les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont exactement les mêmes droits de gestion de ces comptes. Chacun peut ...

Voir cette actualité
Le 20 janvier 2021 Litige familial sur le sort des cendres funéraires

L’article L.2223-18-2 du code général des collectivités locales prévoit que, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur ...

Voir cette actualité
Le 15 octobre 2021 Covid-19 : pas de vaccination des mineurs sans autorisation parentale

En vue de lutter contre la pandémie, le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) préconise la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ...

Voir cette actualité
Le 21 septembre 2021 Le portrait des familles françaises en 2020

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) esquisse, pour l'année 2020, le portrait des familles françaises. 8 millions de familles résident sur le territoire ...

Voir cette actualité
Le 03 février 2021 L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs

Le divorce d'un couple entraîne de nombreuses conséquences, tant patrimoniales qu'extrapatrimoniales, qui touchent autant les anciens époux que leurs enfants. Dans cette situation, la question des ...

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2021 Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge

La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020)tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »