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Actualités

Le 04 janvier 2022 En cas de divorce, l’un des époux peut être amené à devoir rembourser des APL à l’autre

Cette affaire concerne un couple marié sous le régime de la communauté légale qui divorce. Des difficultés apparaissent au moment de la liquidation de leur régime matrimonial. L’épouse ...

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Le 12 novembre 2021 Légalisation du mariage, de l'adoption et de l'assistance médicale à la procréation pour les personnes de même sexe en Suisse

Les citoyennes et les citoyens suisses se sont exprimés via un référendum sur la triple question de l'autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, de leur faculté d'adoption ...

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Le 22 octobre 2021 Divorce: le paiement de la taxe d'habitation doit être supportée par l’indivision et non par l'ex-époux occupant

Dans le cadre de son divorce (mariage sous le régime de la séparation de biens), l'époux réclamait une indemnité à l'encontre de l'indivision correspondant au remboursement du montant des taxes ...

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Le 09 octobre 2021 Refuser le droit de garde d'un enfant à un parent au motif qu'il est homosexuel est discriminatoire

La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision en date du 16 septembre 2021 (CEDH, 16 sept. 2021, n° 20741/10, X.  c. Pologne) a indiqué sur le fondement de l'article 14 (principe ...

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Le 10 décembre 2021 Les parents peuvent désormais nommer les enfants nés sans vie

Le 7 décembre 2020 était déposée devant le Sénat une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Ce texte, comprenant un article unique, a été adopté en première lecture ...

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Le 05 novembre 2021 Autorité parentale : articulation des compétences du juge aux affaires familiales et juge des enfants

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de clarifier, dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), l'articulation des compétences entre le juge aux affaires ...

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Le 15 octobre 2021 Covid-19 : pas de vaccination des mineurs sans autorisation parentale

En vue de lutter contre la pandémie, le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) préconise la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ...

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Le 21 septembre 2021 Le portrait des familles françaises en 2020

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) esquisse, pour l'année 2020, le portrait des familles françaises. 8 millions de familles résident sur le territoire ...

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