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Actualités

Le 21 mars 2019 Impossibilité morale de se procurer un écrit entre concubins 

Une concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15 000 euros en vue de régler la dette de son concubin d'un montant de 10 328,28 euros. Le prêt devait, en outre, ...

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Le 11 mars 2019 Précisions de la Cour de cassation sur les critères de fixation de la prestation compensatoire

Il appartient aux juges du fond de prendre en compte les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants venant en déduction des ressources de l'époux ...

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Le 22 février 2019 L’agent immobilier doit dissuader son client de mentir à l’acquéreur

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le ...

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Le 15 février 2019 Les victimes de violences conjugales n’ont plus à payer leur part du loyer

Une disposition de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) dispense les victimes de violences conjugales - violences ...

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