Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui ...
Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...
Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...
Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...
Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une action ...
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...
En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la ...
L’instabilité croissante des couples conduit à une dissociation des liens de couple et de filiation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 20 septembre ...
