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Résidence des enfants et droit de visite en cas de déménagement d’un des parents

Le 24 juillet 2014
Résidence des enfants et droit de visite en cas de déménagement d’un des parents

Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter le lien de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord le Juge aux affaires familiales peut être saisi par le parent le plus diligent et statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Dans cette espèce, deux parents résidaient en Ariège et que conformément au jugement du 18 février 2010 le père exerçait avec régularité un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, la mère a déménagé précipitamment le 9 décembre 2012 pour s'installer dans les Alpes maritimes et n'en a informé le père que tardivement par un courrier recommandé daté du 5 décembre qu'il a reçu le 7 décembre. De plus l'enfant a été radié de l'école à la demande de sa mère le 7 décembre 2012 sans consultation préalable du père, pourtant cotitulaire de l'autorité parentale.

Alors que la mère motivait son déplacement notamment par des considérations professionnelles, aucun des éléments produits n'établit de façon objective l'existence d'un projet professionnel réel avant son déménagement.

L'intérêt de l'enfant commande de veiller à la stabilité de ses conditions de vie et au maintien de relations régulières entre l'enfant et ses deux parents.

La mère a pourtant généré un éloignement relationnel conséquent entre l'enfant et son père sans aucune proposition d'adaptation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de celui-ci.

La Cour d’Aix en Provence dans un arrêt en date du 22 mai 2014 (CA Aix en Provence, 6ème Chambre A, 22 mai 2014 , RG n°13/22428) considère que la résidence de l'enfant doit être transférée chez son père dans l'hypothèse où la mère ne renoncerait pas à son installation dans le sud de la France.