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Droit immobilier

Le 06 juin 2018 Expulsion et démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui

Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...

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Le 08 juillet 2017 Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats de bail conclus à compter du 1er juillet 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des ...

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Le 09 septembre 2017 Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...

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Le 24 juin 2017 Offre de prêt immobilier : durée maximale pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires

Lorsqu’un particulier sollicite d’une banque un prêt immobilier, il arrive fréquemment que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus de son ...

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