Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier

Droit immobilier

Le 20 septembre 2019 La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée

L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave. Le requérant démontre, ...

Voir cette actualité
Le 16 août 2019 Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...

Voir cette actualité
Le 15 février 2019 Les victimes de violences conjugales n’ont plus à payer leur part du loyer

Une disposition de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) dispense les victimes de violences conjugales - violences ...

Voir cette actualité
Le 09 septembre 2017 Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...

Voir cette actualité
Le 30 août 2019 Une saisie immobilière impossible en cas de démembrement de propriété

Le contentieux concerne un bien immobilier ayant appartenu à un père de famille et qui se trouvait, démembré, la veuve était devenue usufruitière et les enfants, nus-propriétaires. L’un des ...

Voir cette actualité
Le 22 février 2019 L’agent immobilier doit dissuader son client de mentir à l’acquéreur

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le ...

Voir cette actualité
Le 06 juin 2018 Expulsion et démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui

Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...

Voir cette actualité
Le 08 juillet 2017 Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats de bail conclus à compter du 1er juillet 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »