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Droit immobilier

Aujourd'hui La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée

L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave. Le requérant démontre, ...

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Le 30 août 2019 Une saisie immobilière impossible en cas de démembrement de propriété

Le contentieux concerne un bien immobilier ayant appartenu à un père de famille et qui se trouvait, démembré, la veuve était devenue usufruitière et les enfants, nus-propriétaires. L’un des ...

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Le 16 août 2019 Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...

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Le 22 février 2019 L’agent immobilier doit dissuader son client de mentir à l’acquéreur

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le ...

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