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Droit immobilier

Le 22 février 2019 L’agent immobilier doit dissuader son client de mentir à l’acquéreur

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le ...

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Le 15 février 2019 Les victimes de violences conjugales n’ont plus à payer leur part du loyer

Une disposition de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) dispense les victimes de violences conjugales - violences ...

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Le 06 juin 2018 Expulsion et démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui

Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...

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Le 09 septembre 2017 Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...

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