Droit de la famille

Le 07 mars 2014
Dans une question au Gouvernement, Monsieur Le député UMP Yves Foulon a appelé l'attention de Madame le garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées par les ...
Le 28 février 2014
Interrogée sur l'opportunité de créer un registre des mandats de protection future, la ministre de la Justice rappelle (JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1625) que «  ...
Le 14 février 2014
Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui ...
Le 07 février 2014
Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit  que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...
Le 30 janvier 2014
Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...
Le 24 janvier 2014
Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...
Le 16 janvier 2014
Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...
Le 10 janvier 2014
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une action ...
Le 03 janvier 2014
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...
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