Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise ...
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...
En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la ...
L’instabilité croissante des couples conduit à une dissociation des liens de couple et de filiation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 20 septembre ...
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013 (n° 12-25.301, P+B+I), la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à ...
En principe, le jugement de divorce ou la convention homologuée précise si la prestation compensatoire est versée immédiatement en une seule fois ou si elle fait ...
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, chaque 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants remettent un rapport thématique ...
