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Droit de la famille

Le 21 mars 2019 Impossibilité morale de se procurer un écrit entre concubins 

Une concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15 000 euros en vue de régler la dette de son concubin d'un montant de 10 328,28 euros. Le prêt devait, en outre, ...

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Le 11 mars 2019 Précisions de la Cour de cassation sur les critères de fixation de la prestation compensatoire

Il appartient aux juges du fond de prendre en compte les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants venant en déduction des ressources de l'époux ...

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Le 01 février 2019 Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311) juge qu'aucune disposition légale ne règle la ...

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Le 25 janvier 2019 La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux. En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...

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