Expertise génétique, filiation et inceste : découvrez comment la Cour de cassation encadre l’adoption d’un enfant par un oncle et pourquoi il est essentiel de consulter un avocat spécialiste en droit de la famille
Signification par huissier : l’huissier doit‑il contrôler l’identité du destinataire de l’acte ? Retour sur un arrêt de 2026 et ses conséquences pratiques en procédure civile.
La question de la qualité de successible d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem réalisée à l’étranger se situe au croisement du droit des successions ...
La décision du 14 janvier 2026 de la Cour de cassation, qui enterre définitivement le prétendu « droit de correction » parental, est un tournant majeur pour le droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable sans juge, est une procédure simplifiée permettant aux époux de divorcer rapidement et de manière apaisée.
Voici un ...
Le 28 novembre, le Conseil d'État (CE, 28 nov. 2024, n° 497323 et 498345) a rejeté le recours déposé par une veuve contestant le refus de poursuivre le processus de procréation médicalement ...
La Cour de cassation (Civ. 1ère, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103) a récemment précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d'un jugement de divorce prononcé aux torts ...
La question de la reconnaissance en France d'un lien de filiation établi à l'étranger pour un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) sans lien biologique avec le parent d'intention est ...
Il est crucial de comprendre comment établir ou réajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), communément appelée « pension alimentaire », ...
