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Droit de la famille

Le 01 février 2019 Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311) juge qu'aucune disposition légale ne règle la ...

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Le 25 janvier 2019 La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux. En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...

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Le 14 janvier 2019 Divorce par consentement mutuel : différence d’interprétation entre notaires et avocats sur le contenu obligatoire de la convention

Un député interroge la ministre de la Justice afin de savoir quelle est l'interprétation à donner à l'alinéa 1er de l'article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par ...

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Le 11 octobre 2018 La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des époux

La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des épouxPar cet arrêt du 4 juillet 2018, les juges rappellent la nécessité de ...

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