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Droit de la famille

Le 03 février 2021 L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs

Le divorce d'un couple entraîne de nombreuses conséquences, tant patrimoniales qu'extrapatrimoniales, qui touchent autant les anciens époux que leurs enfants. Dans cette situation, la question des ...

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Le 13 janvier 2021 Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge

La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020)tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans ...

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Le 06 novembre 2020 Reconnaissance tardive de l'enfant par l'un des parents : le mariage n'emporte pas de plein droit l'exercice en commun de l'autorité parentale

La Cour de cassation, dans un avis du 23 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, avis n° 15005  - demande n° 20-70.002), estime que le mariage des parents, après la naissance de ...

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Le 31 juillet 2020 Droit de visite et d’hébergement : modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance

Pour l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent ...

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Le 20 janvier 2021 Litige familial sur le sort des cendres funéraires

L’article L.2223-18-2 du code général des collectivités locales prévoit que, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur ...

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Le 27 novembre 2020 Prestation compensatoire et allocations familiales  

Récurrente, la question des éléments à prendre en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire connaît une énième illustration dans la présente espèce. ...

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Le 14 août 2020 Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JO 31 juill. 2020). Ce texte est ...

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Le 04 juin 2020 Violences conjugales : modification des dispositions du Code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est destinée aux victimes de violences au sein du couple, et ce, y compris lorsqu’il n’y a pas ou lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation (article 515-9 du ...

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