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Mineurs-majeurs protégés : proposition tenant à élargir la protection du patrimoine familial

Le 14 juin 2014
Mineurs-majeurs protégés : proposition tenant à élargir la protection du patrimoine familial
Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur, le ministre des affaires sociales et de la santé a répondu défavorablement. En effet, cette proposition : « ne répond pas aux exigences posées à l'article 415 du Code civil, en ce qu'elle pourrait tendre à préserver en priorité l'intérêt et les droits des héritiers et non ceux de la personne protégée. En effet, il peut être difficile de déterminer les proches de la personne protégée qui devraient être contactés, voire de les localiser. Dans ce cas, une telle obligation retarderait la vente et ce au préjudice de l'intéressé. Il convient de préciser en outre que le logement et les meubles dont celui-ci est garni ainsi que les objets personnels de la personne protégée font l'objet d'une protection particulière prévue à l'article 426 du Code civil. Ainsi, dès lors qu'une mesure de protection est instaurée, le logement et ses meubles meublants doivent être conservés aussi longtemps que possible et ne peuvent faire l'objet que de convention de jouissance précaire, devant cesser dès le retour de la personne dans son logement.
 
De plus, les actes de disposition relatifs à ces biens ne peuvent être envisagés que dans l'intérêt de la personne protégée et sont soumis à une autorisation du juge ou du conseil de famille s'il est constitué. L'avis préalable d'un médecin est requis lorsque la vente aura pour finalité l'accueil de la personne protégée dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs et les objets personnels de la personne protégée ne peuvent être vendus et doivent être conservés à la disposition de la personne protégée.
 
Enfin, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique a réformé les conditions de vente des immeubles pour les personnes placées sous tutelle. Alors qu'auparavant, ces ventes devaient généralement se faire aux enchères publiques, le législateur a considéré qu'une vente amiable pourrait désormais être autorisée par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles. Ces nouvelles modalités de vente, qui s'appliquent que l'immeuble concerné ait été ou non le logement de la personne protégée, permettent ainsi aux proches de se rendre plus facilement acquéreurs des biens pour lesquels il existe un attachement familial ».

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