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L’impôt sur le revenu ne relève pas des charges du mariage

Le 01 décembre 2014
L’impôt sur le revenu ne relève pas des charges du mariage
Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
 
Toute la question demeure de savoir ce qu'on entend par "charges du mariage".
 
La contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation “tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale”.
 
S'inscrivent ainsi dans les charges du mariage, selon la Cour de cassation tous les frais collectifs concernant la vie de l'ensemble de la communauté familiale, c'est-à-dire “les dépenses indispensables de logement, de nourriture de vêtements et de transports, mais également les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
 
Parmi les dépenses nécessaires, il faudrait aussi ajouter à la liste les frais de santé. Il existe de nombreuses illustrations jurisprudentielles marques d'un contentieux assez fréquent entre les époux sur ce qui constitue les charges du mariage. Il peut s'agir de frais relatifs au logement (notamment le règlement des factures de gaz et d'électricité).
 
Les charges du mariage peuvent aussi comprendre des dépenses en capital, comme une acquisition immobilière, si elle représente le moyen d'assurer le logement de la famille. La première chambre civile de la Cour de cassation a admis que les règlements opérés par l'un des époux relatifs à des emprunts qui financent partiellement l'acquisition par l'autre d'un appartement constituant le logement de la famille, participent de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
 
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’impôt sur le revenu.
 
Relève-t-il des charges du mariage ?
 
Mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux divorcent. Des difficultés naissent au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'épouse demande remboursement par son ancien mari d'une somme relative à l'impôt sur le revenu.
 
La Cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 9 avril 2013) rejette cette demande. Selon elle, le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
 
La Cour de cassation  (Civ. 1ère, 5 novembre 2014: pourvoi n° 13-22.605) casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 1536 du Code civil. La Cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
L' impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.
 

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