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FICHES PRATIQUES

Le 17 janvier 2019 COMMENT ROMPRE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ?

Les différentes causes de rupture sont définies par l’article 515-7 du Code civil. La rupture du Pacs peut ainsi intervenir dans les cas suivants : - le décès de l’un des partenaires ; - ...

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Le 22 mai 2015 Le congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui bénéficie ...

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