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Appréciation du droit de visite du père à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le 30 novembre 2015
Appréciation du droit de visite du père à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a constaté à l'unanimité la violation de l'article 8 de la Convention EDH.
 
Dans cette espèce, le requérant, un ressortissant italien, avait saisi les juges strasbourgeois pour que soit constatée la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Parmi les griefs invoqués, il contestait la limitation de son droit de visite à des rencontres protégées et dénonçait la partialité de la psychiatre et des services sociaux chargés, par les juridictions internes, de suivre l'enfant et d'orchestrer les droits de visite de ses parents à l'issue de leur séparation.
 
Le père soupçonnait la mère de maltraitance sur l'enfant alors que la mère attestait de l'existence d'un trouble délirant chez le père.
 
Les juridictions internes ont ordonné une expertise psychologique des parents, laquelle faisait état de la paranoïa du père. Pourtant, le père produisait plusieurs autres expertises au soutien de sa requête devant la Cour EDH concluant toutes à l'absence de pathologie ou de trouble de personnalité.
 
Sur la base de ces documents, les juges relèvent que « les juridictions internes n'ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l'enfant ». Ils ajoutent : « Compte tenu des conséquences irrémédiables que le passage du temps peut avoir sur les relations entre le père et l'enfant, (...) il incombe aux autorités internes italiennes de réexaminer, dans un bref délai, le droit de visite du requérant en tenant compte de l'intérêt de l'enfant ». Et, concluent à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

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