Droit de la famille

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la ...
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Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...
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Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toute la ...
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Un couple s’était marié le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Un jugement avait prononcé leur ...
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Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...
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Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...
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Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens. Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...
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Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...
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