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Droit de la famille

Le 24 juillet 2014 Résidence des enfants et droit de visite en cas de déménagement d’un des parents

Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...

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Le 02 mai 2014 Homoparentalité : les circonstances de la conception ne peuvent justifier une réduction des droits de l’un des parents biologiques

L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l'autorité parentale opposant les parents biologiques. ...

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Le 18 avril 2014 Pension alimentaire : pas de délai de paiement pour son acquittement

Dans une décision en date du 10 avril 2014 (pourvoi n°13-13.469), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les mesures de grâce, telles l'octroi de ...

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Le 14 juin 2014 Mineurs-majeurs protégés : proposition tenant à élargir la protection du patrimoine familial

Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...

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Le 17 mai 2014 Réintégration à la succession des chèques émis par le défunt avant son décès

Peu de temps avant de décéder, une personne avait émis cinq chèques au profit de celui qu’elle avait institué légataire universel. Suite à un ...

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Le 25 avril 2014 Les écarts de revenus au sein des couples

L'INSEE a publié dans son numéro du mois de mars 2014 les statistiques relatives aux écarts de revenus au sein des couples. D’après ce rapport, il apparait ...

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Le 11 avril 2014 Refus de prestation compensatoire pour la femme retraitée au moment de la célébration de l’union

Dans une décision en date du 11 mars 2014, la Cour d'appel de Rennes (11 mars 2014, n° 13/02430, n° 199) rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse, ...

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