Droit de la famille

Le 25 janvier 2019
Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux. En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...
Le 14 janvier 2019
Un député interroge la ministre de la Justice afin de savoir quelle est l'interprétation à donner à l'alinéa 1er de l'article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par ...
Le 11 octobre 2018
La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des épouxPar cet arrêt du 4 juillet 2018, les juges rappellent la nécessité de ...
Le 29 juin 2018
Le 12 juin 2018, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile (Cass., 1ère civ. 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793), étend sa jurisprudence applicable ...
Le 28 mai 2018
Le 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° n° 17-11.069) écarte l'adoption plénière d'un enfant par la concubine de ...
Le 21 avril 2018
Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme écarte la violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée de l'exercice de son ...
Le 26 février 2018
Un jugement prononce le divorce de deux époux. Le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du ...
Le 12 février 2018
La production de SMS est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette affirmation a été dégagée par la ...
Le 19 août 2017
La Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691) a confirmé le jugement de première instance ...
« 4 5 6 7 8 9 »