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Droit de la famille

Le 01 décembre 2014 L’impôt sur le revenu ne relève pas des charges du mariage

Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.   Toute la ...

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Le 17 octobre 2014 Difficultés liées à la liquidation de la communauté après divorce

Un couple s’était marié le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Un jugement avait prononcé leur ...

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Le 10 septembre 2014 Nouveaux rythmes scolaires et révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...

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Le 14 juin 2014 Mineurs-majeurs protégés : proposition tenant à élargir la protection du patrimoine familial

Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...

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Le 25 novembre 2014 Règle de preuve de la propriété d’un bien entre époux séparés de biens

Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.   Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...

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Le 02 octobre 2014 Pension alimentaire impayée : Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...

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Le 24 juillet 2014 Résidence des enfants et droit de visite en cas de déménagement d’un des parents

Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...

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