Droit de la famille
Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la ...
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Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...
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Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toute la ...
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Un couple s’était marié le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Un jugement avait prononcé leur ...
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Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...
Voir cette actualité Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...
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Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens. Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...
Voir cette actualité Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...
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