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Pension alimentaire impayée : Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Le 02 octobre 2014
Pension alimentaire impayée : Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire
Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.
 
Le but recherché est d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
 
Cette expérimentation, prévue par l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l'Allocation de Soutien Familial (ASF),  prestation versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant, en particulier lorsque l'autre parent ne s'acquitte pas de sa pension alimentaire.
 
Ladite expérimentation prévoit notamment :
- La mise en œuvre d'une Allocation de Soutien Familial (ASF) complémentaire qui permettra au parent isolé, éligible à l'ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales jusqu'au niveau de l'ASF ;
- Le versement de l'ASF dès le deuxième incident de paiement d'une pension alimentaire, tandis qu'actuellement, l'ASF n'est versée qu'au bout de deux mois consécutifs d'impayés de pensions alimentaires et que par ailleurs, les droits à l'ASF ne s'ouvrent pas ou alors que de façon intermittente lorsque la pension est versée de façon irrégulière; il est expressément déclaré que l'expérimentation corrigera cette dernière situation ;
- ainsi que le maintien de l'ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple, afin d'éviter une rupture trop rapide des aides. En effet, l'ASF s'arrête aujourd'hui dès la remise en couple.
 
Dans le cadre de cette expérimentation, il est précisé que l'accompagnement, par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (CMSA), des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation, sera en outre renforcé  par les mesures suivantes : mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d'une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires.
 
L'expérimentation donnera lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.
 
Afin de disposer des éléments utiles à l'évaluation de l'expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire.

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