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Règle de preuve de la propriété d’un bien entre époux séparés de biens

Le 25 novembre 2014
Règle de preuve de la propriété d’un bien entre époux séparés de biens
Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.
 
Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'épouse requiert la propriété du véhicule dont son conjoint a conservé seul l'usage. La Cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2013) déboute l'épouse de sa demande, et celle-ci forme alors un pourvoi.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 (Civ. 1ère, 8 octobre 2014 : pourvoi n° 13-22.938) casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 1538 du Code civil aux termes duquel « tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l' article 2276 du Code civil selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
L'arrêt d'appel a retenu que l'époux, qui ne contestait pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule avait été contracté et remboursé par son épouse, soutenait avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci.
La Cour d'appel a relevé qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du Code civil, le possesseur qui prétendait avoir reçu une chose en don manuel bénéficiait d'une présomption, que c'est à celui qui revendiquait la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force était de constater qu'en l'espèce, l'épouse ne rapportait pas une telle preuve.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application.

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