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En bref

Le 29 janvier 2018 Refus de rectifier l’acte de naissance indiquant que le père est sans emploi

Le père n’est pas fondé en sa demande tendant à rectifier la mention "sans emploi" relative à sa situation professionnelle dans l'acte de naissance de son fils, et ...

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Le 19 janvier 2015 Quels changements au 1er janvier 2015 ?

Emploi, allocations, formation…voici les principaux changements intervenus le 1er janvier 2015.   Le Smic augmente de 8 € par mois : le taux horaire passe à 9,61 € ...

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Le 26 mai 2014 Des nouveaux droits pour les personnes suspectées, en garde à vue ou poursuivies

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 mai 2014 (Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative ...

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Le 12 mai 2014 Publication des statistiques sur la récidive par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a publié dans son bulletin Infostat d’avril 2014 intitulé «Une approche statistique de la récidive», une analyse sur la ...

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Le 18 août 2016 Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la Cour d’appel au 1er août 2016

Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (JO 7 août 2015), dite loi Macron, entre en ...

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Le 29 août 2014 Adoption : une nouvelle association habilitée

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014 (Arrêté du 5 août 2014 portant ...

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Le 21 mai 2014 L'attribution de chèques-cadeaux en fonction de l'ancienneté peut justifier un redressement URSSAF

Interrogé par un député sur la réglementation applicable aux bons cadeaux, le ministre du Travail a apporté des précisions, dans une réponse ...

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Le 15 avril 2014 La possibilité pour le Procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis censurée par le Conseil constitutionnel

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, par une décision du 4 avril 2014 (Cons. const., 11 ...

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