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En bref

Le 29 janvier 2018 Refus de rectifier l’acte de naissance indiquant que le père est sans emploi

Le père n’est pas fondé en sa demande tendant à rectifier la mention "sans emploi" relative à sa situation professionnelle dans l'acte de naissance de son fils, et ...

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Le 18 août 2016 Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la Cour d’appel au 1er août 2016

Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (JO 7 août 2015), dite loi Macron, entre en ...

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Le 19 janvier 2015 Quels changements au 1er janvier 2015 ?

Emploi, allocations, formation…voici les principaux changements intervenus le 1er janvier 2015.   Le Smic augmente de 8 € par mois : le taux horaire passe à 9,61 € ...

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Le 29 août 2014 Adoption : une nouvelle association habilitée

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014 (Arrêté du 5 août 2014 portant ...

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