Menu
Menu

Droit de la famille

Le 15 juillet 2017 GPA : la Cour de cassation autorise la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant

Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2015 Appréciation du droit de visite du père à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...

Voir cette actualité
Le 25 novembre 2014 Règle de preuve de la propriété d’un bien entre époux séparés de biens

Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.   Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...

Voir cette actualité
Le 02 octobre 2014 Pension alimentaire impayée : Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...

Voir cette actualité
Le 01 juillet 2017 5 000 € de dommages et intérêts pour le mari abandonné dès l’obtention par l’épouse d’un titre de séjour

Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2014 L’impôt sur le revenu ne relève pas des charges du mariage

Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.   Toute la ...

Voir cette actualité
Le 17 octobre 2014 Difficultés liées à la liquidation de la communauté après divorce

Un couple s’était marié le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Un jugement avait prononcé leur ...

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2014 Nouveaux rythmes scolaires et révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »