Droit de la famille

Le 24 mars 2020
L’épidémie de COVID-19 a amené les pouvoirs publics à prendre des mesures sanitaires drastiques afin de ralentir le développement de la maladie. Parmi ces mesures, il y a la limitation des ...
Le 07 février 2020
Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision. Soutenant avoir découvert ...
Le 17 janvier 2020
Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et ...
Le 06 décembre 2019
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action ...
Le 27 septembre 2019
Dans cette espèce, on apprend que des relations entre un homme et une femme est née une petite fille et qu’à la suite de la séparation du couple, le père a saisi le Juge aux Affaires ...
Le 06 septembre 2019
Une femme divorcée avait mandaté un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant suite à son divorce à hauteur de la somme de 25 000 €. La ...
Le 09 août 2019
Les époux X avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société MMA Vie. L’épouse est décédée laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants. Des ...
Le 26 juillet 2019
Un jugement, confirmé par un arrêt, place une personne vulnérable sous tutelle pour une durée de 10 ans. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de ...
Le 19 juillet 2019
Dans une circulaire du 9 mai 2019 (Circ. n° JUSD1913750C, 9 mai 2019 : BOMJ n° 2019-05, 31 mai 2019), la ministre de la Justice réaffirme le caractère prioritaire de la lutte contre les ...
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