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Droit de la famille

Le 21 avril 2018 Quand le droit de l'enfant d'être entendu prime sur le droit de garde de la mère

Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme écarte la violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée de l'exercice de son ...

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Le 12 février 2018 Preuve par SMS de l'adultère

La production de SMS est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette affirmation a été dégagée par la ...

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Le 22 juillet 2017 L'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant par l'ex-compagne de la mère

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la ...

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Le 01 juillet 2017 5 000 € de dommages et intérêts pour le mari abandonné dès l’obtention par l’épouse d’un titre de séjour

Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...

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Le 26 février 2018 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Un jugement prononce le divorce de deux époux. Le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du ...

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Le 19 août 2017 La preuve de l’adultère grâce à Facebook ou au rapport d’un détective privé

La Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691) a confirmé le jugement de première instance ...

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Le 15 juillet 2017 GPA : la Cour de cassation autorise la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant

Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...

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Le 30 novembre 2015 Appréciation du droit de visite du père à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...

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