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Légalisation du mariage, de l'adoption et de l'assistance médicale à la procréation pour les personnes de même sexe en Suisse

Le 12 novembre 2021
Légalisation du mariage, de l'adoption et de l'assistance médicale à la procréation pour les personnes de même sexe en Suisse

Les citoyennes et les citoyens suisses se sont exprimés via un référendum sur la triple question de l'autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, de leur faculté d'adoption conjointe ainsi que de l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes (Cons. fédéral, votation populaire, 26 sept. 2021).

L'initiative de la votation populaire avait été lancée par plusieurs groupes militant pour le maintien de la législation existante. Les électeurs ont finalement voté pour ces légalisations à près de 64 %, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement au nom « du besoin ressenti par de nombreuses personnes ».

En conséquence, les articles 92 et suivants du Code civil suisse sur le mariage seront modifiés. Il en ira de même des articles 255 et suivants sur la parentalité ainsi que de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée et de quelques autres textes.

Ces modifications devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2022.

Jusqu'à présent, les personnes de même sexe pouvaient s'unir par un partenariat civil. Or, le texte de la votation précise qu'à partir du moment où le mariage sera ouvert à tous les couples, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples ayant déjà conclu un tel partenariat auront la possibilité de le maintenir ou de le convertir en mariage au moyen d'une déclaration conjointe à l'office de l'état civil.

La suisse est l’avant-dernier pays de l’Europe occidentale à introduire la mariage pour tous ; seule l’Italie n’a pas encore franchi ce pas, mais reconnait le partenariat enregistré (PACS) tout comme la Suisse qui l’avait introduit en 2015 et la France en 1999.

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