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Divorce: le paiement de la taxe d'habitation doit être supportée par l’indivision et non par l'ex-époux occupant

Le 22 octobre 2021
Divorce: le paiement de la taxe d'habitation doit être supportée par l’indivision et non par l'ex-époux occupant

Dans le cadre de son divorce (mariage sous le régime de la séparation de biens), l'époux réclamait une indemnité à l'encontre de l'indivision correspondant au remboursement du montant des taxes d'habitation qu'il avait acquittées durant son occupation privative de l'immeuble indivis.

La cour d'appel avait rejeté sa demande, en considérant que cette taxe incombait à l'occupant de l'immeuble.

La cour de cassation dans une décision en date du 10 février 2021 (Civ. 1ère, 10 février 2021, pourvoi n°19-19.271) casse l’arrêt.

Il résulte de l’article 815-13 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

La cour de cassation énonce clairement que la taxe d'habitation est qualifiée de dépense de conservation du bien indivis et qu'elle doit donc être supportée par l'indivision et non par le seul indivisaire qui jouit privativement du bien indivis.

Elle précise également que la dépense est supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative par un indivisaire étant par ailleurs compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code civil.

La jurisprudence est constante et il ne s’agit ici que d’un rappel des décisions antérieures.

En tout état de cause, le régime de la taxe d'habitation suit désormais celui de la taxe foncière.

 

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