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Droit de la famille

Le 21 mars 2019 Impossibilité morale de se procurer un écrit entre concubins 

Une concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15 000 euros en vue de régler la dette de son concubin d'un montant de 10 328,28 euros. Le prêt devait, en outre, ...

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Le 01 février 2019 Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311) juge qu'aucune disposition légale ne règle la ...

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Le 14 janvier 2019 Divorce par consentement mutuel : différence d’interprétation entre notaires et avocats sur le contenu obligatoire de la convention

Un député interroge la ministre de la Justice afin de savoir quelle est l'interprétation à donner à l'alinéa 1er de l'article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par ...

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Le 29 juin 2018 Incompétence du juge des référés pour ordonner un examen comparé des sangs

Le 12 juin 2018, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile (Cass., 1ère civ. 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793), étend sa jurisprudence applicable ...

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Le 11 mars 2019 Précisions de la Cour de cassation sur les critères de fixation de la prestation compensatoire

Il appartient aux juges du fond de prendre en compte les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants venant en déduction des ressources de l'époux ...

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Le 25 janvier 2019 La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un des parties

Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux. En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...

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Le 11 octobre 2018 La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des époux

La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des épouxPar cet arrêt du 4 juillet 2018, les juges rappellent la nécessité de ...

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Le 28 mai 2018 Refus de l'adoption plénière de l'enfant par la concubine de la mère

Le 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° n° 17-11.069) écarte l'adoption plénière d'un enfant par la concubine de ...

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