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Comment protéger l’épargne de ses enfants mineurs après un divorce?

Le 23 juillet 2021
Comment protéger l’épargne de ses enfants mineurs après un divorce?

Lorsque des comptes épargne sont ouverts au nom d’un enfant mineur, les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont exactement les mêmes droits de gestion de ces comptes. Chacun peut ainsi lui ouvrir un compte, y verser de l'argent ou en retirer.

Lors d’un divorce ou d’une séparation (en cas de couples non mariés), il est important de faire le nécessaire auprès de l’organisme bancaire où sont ouverts les comptes de l’enfant mineur et d’anticiper afin d’éviter des mauvaises surprises et que l’un des parents ne vide les comptes…

Les parents sont administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur

Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux, ils peuvent utiliser les fonds comme s’ils en étaient propriétaires, à condition de les rembourser une fois que l’enfant sera majeur. En théorie, les parents doivent justifier qu’ils utilisent cet argent pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Mais ce contrôle ne sera réel qu’une fois l’enfant majeur.

Comme chacun bénéficie de la qualité d’administrateur légal, ils sont libres d’agir séparément. A l’égard des tiers, c’est-à-dire la banque, ils sont présumés agir avec l’accord de l’autre parent.

Ce système s’applique aux comptes épargne, ou à d’autres produits bancaires, qui ont pu être ouverts au nom de l’enfant. Cette présomption perdure même lorsque les parents sont divorcés ou séparés.

Solutions pour protéger l’épargne de son enfant mineur

Il est possible de prendre des dispositions auprès de la banque, pour éviter qu’un des parents n’agisse sans que l’autre soit au courant.

Un parent peut demander à ce que soit exigée l’autorisation des deux administrateurs pour chaque opération exercée sur ces comptes. Cette disposition peut être prévue au moment de l’ouverture du compte ou demandée après, si le compte est toujours ouvert.

Lorsque le compte est ouvert par un tiers, comme un grand-parent, celui-ci peut également prévoir qu’il est l’unique personne à pouvoir agir sur ce compte jusqu’à la majorité de l’enfant.

Si vous êtes dans cette situation et que vous craigniez que votre conjoint ne vide les comptes épargnes ouverts au nom de vos enfants mineurs, il vous est donc conseillé de prendre attache dès maintenant avec votre banquier afin d’exiger que chaque opération sur les comptes de vos enfants mineurs ne puissent avoir lieu qu’à la condition que les deux parents donnent leur autorisation pour cette opération, soit en pratique, la signature des deux administrateurs légaux pour toute opération demandée.

Aujourd’hui, les banques proposent la mise à disposition d’une carte de retrait lorsque l’enfant atteint ses 12 ans. Si vous choisissez ce service, aucun contrôle ne pourra être effectué sur les retraits.

Les comptes bancaires de l’enfant à sa majorité

A la majorité de l’enfant, les parents doivent lui rendre des comptes sur la gestion de ses comptes bancaires pendant sa minorité.

Si l’enfant se considère lésé, il est en droit d’intenter une action contre ses parents pour demander réparation. L’action en justice doit être faite dans les cinq ans qui suivent sa majorité. Il doit être également capable de prouver qu’il y a eu détournement de fonds ou non-restitution de ses biens.

 

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