Menu
Menu

Droit de la famille

Le 19 juillet 2019 Amélioration du traitement des violences conjugales et protection des victimes

Dans une circulaire du 9 mai 2019 (Circ. n° JUSD1913750C, 9 mai 2019 : BOMJ n° 2019-05, 31 mai 2019), la ministre de la Justice réaffirme le caractère prioritaire de la lutte contre les ...

Voir cette actualité
Le 05 juillet 2019 La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, plusieurs difficultés se sont élevées entre deux ex-époux dont le divorce a été prononcé. L'épouse, qui ...

Voir cette actualité
Le 11 mars 2019 Précisions de la Cour de cassation sur les critères de fixation de la prestation compensatoire

Il appartient aux juges du fond de prendre en compte les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants venant en déduction des ressources de l'époux ...

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2019 La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un des parties

Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux. En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2019 Droit de visite médiatisé des grands-parents : le juge est libre d’en fixer les modalités

Dans un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation (pourvoi n° 18-12.389) estime que le juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu ...

Voir cette actualité
Le 21 mars 2019 Impossibilité morale de se procurer un écrit entre concubins 

Une concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15 000 euros en vue de régler la dette de son concubin d'un montant de 10 328,28 euros. Le prêt devait, en outre, ...

Voir cette actualité
Le 01 février 2019 Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311) juge qu'aucune disposition légale ne règle la ...

Voir cette actualité
Le 14 janvier 2019 Divorce par consentement mutuel : différence d’interprétation entre notaires et avocats sur le contenu obligatoire de la convention

Un député interroge la ministre de la Justice afin de savoir quelle est l'interprétation à donner à l'alinéa 1er de l'article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »