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Droit de la famille

Le 06 décembre 2019 Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité de l’enfant

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action ...

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Le 06 septembre 2019 Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice

Une femme divorcée avait mandaté un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant suite à son divorce à hauteur de la somme de 25 000 €. La ...

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Le 26 juillet 2019 Mariage du majeur en tutelle : appréciation souveraine du juge des tutelles

Un jugement, confirmé par un arrêt, place une personne vulnérable sous tutelle pour une durée de 10 ans. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de ...

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Le 12 juillet 2019 Droit de visite médiatisé des grands-parents : le juge est libre d’en fixer les modalités

Dans un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation (pourvoi n° 18-12.389) estime que le juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu ...

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Le 27 septembre 2019 Fixation de la résidence habituelle : le compte rendu de l’audition de l’enfant est soumis au respect du contradictoire

Dans cette espèce, on apprend que des relations entre un homme et une femme est née une petite fille et qu’à la suite de la séparation du couple, le père a saisi le Juge aux Affaires ...

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Le 09 août 2019 Le contrat d’assurance vie qui se poursuit après le décès d’un des époux souscripteurs est un actif commun

Les époux X avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société MMA Vie. L’épouse est décédée laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants. Des ...

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Le 19 juillet 2019 Amélioration du traitement des violences conjugales et protection des victimes

Dans une circulaire du 9 mai 2019 (Circ. n° JUSD1913750C, 9 mai 2019 : BOMJ n° 2019-05, 31 mai 2019), la ministre de la Justice réaffirme le caractère prioritaire de la lutte contre les ...

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Le 05 juillet 2019 La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, plusieurs difficultés se sont élevées entre deux ex-époux dont le divorce a été prononcé. L'épouse, qui ...

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