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Un testament sans date peut parfois être valide

Le 28 mars 2014
Un testament sans date peut parfois être valide
L'absence de date sur un testament olographe n'entraine pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci.

C'est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 mars 2014 (pourvoi n° 12.35-221) dans une affaire où la testatrice avait désigné aux termes d'un testament olographe non daté son aide-ménagère en qualité de légataire.

Ce testament était contesté du fait de son absence de date par la bénéficiaire d'un autre testament remontant à l'année 1985.

La justice a considéré que la désignation de l'aide-ménagère comme légataire dans le testament contesté, démontrait qu'il n'avait pu être rédigé qu'entre juin 2001, époque à laquelle la testatrice avait connu et embauché celle-ci, et janvier 2008, date de son décès.

Elle a estimé de plus, qu'aucun n'établissait l'insanité d'esprit de la testatrice durant l'intégralité de la période au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit, l'écriture de ce manuscrit, qui n'était pas altérée, étant semblable à celle des testaments antérieurs, les indications données et les termes choisis révélant la parfaite lucidité d'esprit de son auteur; qu'ayant constaté qu'aucune révocation de ces dispositions n'était intervenue, la Cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer le nullité du testament en raison de son absence de date.

Le testament litigeux a donc été considéré comme valable. 

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