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Refus de prestation compensatoire pour le mari sans revenus par choix personnel

Le 21 mars 2014
Refus de prestation compensatoire pour le mari sans revenus par choix personnel

Dans une décision en date du 18 février 2014, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment du mari, dès lors que son absence de revenus résulte d'un choix purement personnel et ne peut être imputée à un quelconque sacrifice au bénéfice de la famille.

Par infirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

Le couple a pris la décision de s'établir dans le midi de la France, l'épouse s'installant temporairement chez ses beaux-parents en région parisienne pour conserver son emploi de cadre. Chaque fin de semaine, elle rejoignait son mari et s'occupait des tâches ménagères. Force est de constater que l'époux n'a fait aucune recherche d'emploi alors qu'il ne disposait d'aucun revenu. La situation s'est prolongée provoquant la dépression et l'arrêt de travail de l'épouse. Cependant, l'épouse a pérennisé son installation en région parisienne et n'a pas cherché d'emploi pour se rapprocher de son époux et de ses enfants. En outre, elle a accepté de poser dénudée pour des photographies qui ont circulé sur certains sites libertins, qu'elle consultait elle-même, sans rapporter la preuve que ces photographies ont été prises par son mari ni établir qu'elles ont été postées pour satisfaire le voyeurisme de celui-ci. Enfin, elle reconnaît avoir entretenu avec un de ses collègues une relation au moins injurieuse pour son époux.

Si l'épouse réclame, au visa de l’article 9 du Code civil, d'une part une indemnisation pour l'atteinte portée à son droit à l'image et au respect de l'intimité de sa vie privée et d'autre part la restitution de photographies sur lesquelles elle apparaît dénudée, le juge aux affaires familiales statuant en matière de divorce n'est pas compétent pour examiner ces demandes.

C'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment du mari. Si l'époux ne bénéficie d'aucun revenu contrairement à l'épouse qui bénéficie d'une bonne situation professionnelle, celle-ci établit que la situation résulte d'un choix purement personnel de l'époux qui a souhaité se consacrer à ses propres intérêts. Son absence de revenus ne peut dès lors être imputée à un quelconque sacrifice au bénéfice de la famille.

 

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