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Enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents et disparition du foyer fiscal de rattachement

Le 04 avril 2014
Enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents et disparition du foyer fiscal de rattachement

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un an, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, dans le délai de déclaration, pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents, si ces derniers l’acceptent et s’ils intègrent dans leurs revenus imposables les revenus perçus pendant l’année entière par leur enfant majeur.

 

Les avantages institués par l’article 196 B du Code général des impôts (demi-part supplémentaire de quotient familial et abattement) valent pour une année entière. Le rattachement d'une personne majeure à des foyers fiscaux différents au titre d'une même année n'est donc pas permis, même si le foyer fiscal auquel cette personne majeure était rattachée a disparu au cours de l'année d'imposition du fait du décès de l'un des conjoints du foyer fiscal.

 

C’est ce que vient d’indiquer le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 28 mars 2014 (10ème et 9ème sous-sections réunies, n° 351408).

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