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Refus de prestation compensatoire pour la femme retraitée au moment de la célébration de l’union

Le 11 avril 2014
Refus de prestation compensatoire pour la femme retraitée au moment de la célébration de l’union
Dans une décision en date du 11 mars 2014, la Cour d'appel de Rennes (11 mars 2014, n° 13/02430, n° 199) rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse, âgée de 71 ans, dès lors que les époux étaient tous les deux retraités au moment du mariage dont la durée a été brève.

L'épouse, âgée de 71 ans, est déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Le mariage a duré plus de 9 ans et la vie commune 5 ans et demi. Même s'il existe une disparité dans les conditions respectives des époux, il est relevé que les époux étaient tous les deux retraités au moment du mariage, dont la durée a été brève. La situation de l'épouse était avant le mariage identique à celle de ce jour. Par conséquent, la disparité n'est pas occasionnée par la rupture du mariage.
 
Il est à noter que cette décision est en contradiction avec un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 octobre 2012 (pourvoi n° 11-10.444) qui avait cassé un arrêt de Cour d’appel ayant jugé que « que s'il existe une disparité dans la situation respective des époux au détriment de l'épouse, cette disparité existait antérieurement à l'union et a été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens et n'est donc pas la conséquence de la rupture du mariage, dont la durée n'a eu aucune incidence sur la situation patrimoniale de l'épouse, celle-ci ayant décidé d'arrêter sa profession en 2000 avant de se marier en 2001 ».
 
Il conviendra donc d’être attentif et de surveiller si cette décision d’espèce fait l’objet ou non d’une cassation dans les prochains mois.

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