Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > L’assignation en divorce délivrée à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête en séparation de corps est-elle recevable ?

L’assignation en divorce délivrée à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête en séparation de corps est-elle recevable ?

Le 14 février 2014
L’assignation en divorce délivrée à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête en séparation de corps est-elle recevable ?

Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite ».
 

Par ordonnance du 22 octobre 2013, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de La Rochelle a saisi la Cour de cassation de la demande d'avis suivante :  « L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du Code de procédure civile ? ».

 

Si l’époux qui a engagé une procédure de séparation de corps ne peut ensuite, à quelque stade que ce soit de la procédure, former une demande en divorce, son conjoint peut-il l’assigner en divorce ?

 

La Cour de cassation répond par l’affirmative estimant cette demande recevable pour les motifs suivants : « Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre par l'ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 111 et 1113 du Code de procédure civile ».

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille