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Opportunité de créer un registre des mandats de protection future ?

Le 28 février 2014
Opportunité de créer un registre des mandats de protection future ?

Interrogée sur l'opportunité de créer un registre des mandats de protection future, la ministre de la Justice rappelle (JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1625) que «  la création d'un registre des mandats de protection future avait été exclue par le législateur lors des débats parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi du 5 mars 2007 (…) au motif que le mandat de protection ne prive pas le mandant de sa capacité juridique et qu'à cet égard, il n'y a pas lieu de prévoir une publicité ou une information générale des tiers. Ces derniers se verront opposer le mandat au cas par cas par le mandataire, lorsque ce dernier agira pour le compte du mandant.

Une publicité automatique apparaît donc incompatible avec la nature même du mandat de protection future qui présupposerait qu'on traite ce mandat comme un régime privant la personne concernée de sa capacité juridique. La mise en place de cette publicité serait par ailleurs vécue comme stigmatisante par les intéressés et pourrait ainsi constituer un frein au développement de cet instrument. Au regard de ces éléments, il n'est donc pas envisagé de donner suite aux propositions tendant à l'instauration d'un fichier des mandats de protection future
 ».