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Quid de l’exercice de l’autorité parentale du père en cas d’action en contestation de paternité par celui-ci ?

Le 07 février 2014
Quid de l’exercice de l’autorité parentale du père en cas d’action en contestation de paternité par celui-ci ?

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit  que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité parentale dès lors que la procédure en contestation de paternité engagée par le mari pour écarter ses doutes n'apporte pas la preuve de son désintérêt à l'égard de l'enfant.

Dans cette espèce, la mère a été déboutée de sa demande tendant à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant âgé d’un an.

Au soutien de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, elle invoquait le désintérêt du père qui s'est expatrié en Biélorussie et qui a initié une procédure de contestation de paternité.
 

La Cour d’appel relève que le père juridique de l’enfant dit vouloir assumer ses responsabilités de père et soutient qu'il s'est présenté au CECCOF (Centre d'Etudes Cliniques des COmmunications Familiales)pour exercer son droit de visite; que son départ en Biélorussie s'inscrit dans le cadre d'une formation professionnelle.

 

La Cour d’appel de Paris conclut que la procédure en contestation de paternité engagée par celui-ci pour selon lui écarter ses doutes n'apporte pas la preuve du désintérêt du père à l'égard de l'enfant; qu'il séjourne à l'étranger temporairement pour une formation rémunérée par l'Education Nationale; qu'il verse la contribution aux frais de l'enfant; qu'il a exercé son droit de visite au CECCOF; que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la mère ne rapportant pas la preuve en outre du désaccord du père pour les visites de l'enfant à sa famille maternelle en Russie

 

Ainsi, rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité parentale.

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