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Divorce et autorisation judiciaire de conserver l'usage du nom marital pour raison de santé

Le 16 janvier 2014
Divorce et autorisation judiciaire de conserver l'usage du nom marital pour raison de santé

Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt pour lui ou pour les enfants.

Dans un arrêt en date du 13 juin 2013, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 3, ch. 3, 13 juin 2013, n° 11/20585) considère que l’épouse justifie d’un intérêt de conserver l’usage du nom de son époux pour raison de santé.

Dans cette affaire, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux infidèle et injurieux à l’égard de son épouse après quarante ans de mariage.

Celle-ci qui est malade - victime de plusieurs cancers et d’une maladie osseuse – n’est connue que sous son nom d’épouse depuis le début du mariage. A cet égard, son dossier médical est établi sous ce nom et la perception des remboursements au titre de l’assurance maladie est effectuée sous ce nom également.

En outre, son nom de jeune fille est relativement répandu. 

C’est pourquoi, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il était de l’intérêt de l’épouse pour éviter toute confusion auprès des milieux hospitaliers et auprès des organismes de protection sociale, de l’autoriser à conserver le nom de son mari.

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