Le
10 janvier 2014
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité ou maternité ou dans le cadre d’une action en contestation de maternité ou paternité doit donc nécessairement être motivé.
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le 15 avril 2013 (CA Pau, 2ème ch., sect. 2, 15 avr. 2013, n° 11/04015), cette dernière a refusé l’expertise biologique sollicitée par la mère demanderesse à l’action en contestation de paternité.
Ce refus est motivé, d'une part, parce que tous les actes de procédure se sont soldés par l'établissement de procès-verbaux de l’article 659 du Code de procédure civile en dépit des recherches très approfondies réalisées par l'huissier instrumentaire ; d'autre part, parce que la demanderesse, qui supporte le risque de la preuve, n'a donné aucune information susceptible de localiser le défendeur.
L'impossibilité de localiser le défendeur à l'action en contestation de paternité justifie donc le refus de l'expertise de la part des magistrats.
La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 juin 2005 s’était déjà prononcée en ce sens dans une espèce similaire (pourvoi n°03-19.582 F-P+B).
