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Actualités

Le 01 février 2019 Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311) juge qu'aucune disposition légale ne règle la ...

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Le 25 janvier 2019 La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux. En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...

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Le 17 janvier 2019 COMMENT ROMPRE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ?

Les différentes causes de rupture sont définies par l’article 515-7 du Code civil. La rupture du Pacs peut ainsi intervenir dans les cas suivants : - le décès de l’un des partenaires ; - ...

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