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Actualités

Le 12 mai 2020 Coronavirus : peut-on (et comment) contester une contravention pour non-respect du confinement 

Dans la presse quotidienne régionale, les exemples de verbalisations étonnantes se multiplient. Le 19 mars, une habitante du Pouliguen (Loire-Atlantique) écopait de 135 euros d’amende pour ...

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Le 03 avril 2020 Coronavirus : mobilisation renforcée contre les violences intrafamiliales

Promiscuité, tension, anxiété, telles sont les circonstances aggravantes des violences conjugales et familiales en période de confinement. Depuis l’adoption par le Gouvernement de mesures ...

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Le 24 mars 2020 Quels sont les droits et les devoirs des parents séparés à l’heure du coronavirus ?

L’épidémie de COVID-19 a amené les pouvoirs publics à prendre des mesures sanitaires drastiques afin de ralentir le développement de la maladie. Parmi ces mesures, il y a la limitation des ...

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Le 17 janvier 2020 Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : l’appréciation des circonstances nouvelles depuis le dépôt de la requête  

Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et ...

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Le 01 mai 2020 Non-respect du confinement : ce que peuvent faire les policiers en cas de contrôle

Un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire depuis mardi 17 mars à 12h00 et jusqu'au 11 mai. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation ...

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Le 31 mars 2020 Coronavirus : publication des mesures d’urgence concernant les contrats de voyages touristiques et de séjours

Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte concerne les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de ...

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Le 07 février 2020 Conditions de l’exercice de l’action en partage judiciaire

Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision. Soutenant avoir découvert ...

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Le 06 décembre 2019 Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité de l’enfant

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action ...

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