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Actualités

Le 17 janvier 2019 COMMENT ROMPRE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ?

Les différentes causes de rupture sont définies par l’article 515-7 du Code civil. La rupture du Pacs peut ainsi intervenir dans les cas suivants : - le décès de l’un des partenaires ; - ...

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Le 14 janvier 2019 Divorce par consentement mutuel : différence d’interprétation entre notaires et avocats sur le contenu obligatoire de la convention

Un député interroge la ministre de la Justice afin de savoir quelle est l'interprétation à donner à l'alinéa 1er de l'article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par ...

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Le 11 octobre 2018 La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des époux

La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des épouxPar cet arrêt du 4 juillet 2018, les juges rappellent la nécessité de ...

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Le 18 septembre 2018 L'assurance RC automobile est obligatoire pour un véhicule apte à rouler même stationné sur un terrain privé

Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, ...

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