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La reconnaissance en France d'un lien de filiation établi à l'Étranger pour un enfant né par GPA sans lien biologique

Le 27 janvier 2025
La reconnaissance en France d'un lien de filiation établi à l'Étranger pour un enfant né par GPA sans lien biologique

La question de la reconnaissance en France d'un lien de filiation établi à l'étranger pour un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) sans lien biologique avec le parent d'intention est complexe et délicate. En France, la GPA est interdite, ce qui oblige les personnes souhaitant recourir à cette pratique à se tourner vers des pays où elle est légale. Lorsqu'un enfant naît par GPA à l'étranger, un acte de naissance est souvent délivré selon la législation locale, établissant alors la filiation avec les parents d'intention. Cependant, au retour en France, ces parents peuvent souhaiter obtenir un acte de l'état civil français pour leur enfant. Plusieurs procédures sont possibles pour cela : la transcription directe de l'acte de naissance étranger, l'exequatur (reconnaissance d'une décision de justice étrangère après vérification par un juge français), ou l'adoption.

La reconnaissance d'une décision de justice étrangère en France nécessite que le juge français s'assure de l'absence de fraude dans la procédure de GPA et que toutes les parties aient donné leur consentement libre et éclairé. De plus, la décision ne doit pas être contraire à l'ordre public international français, qui repose sur des principes essentiels du droit français tels que l'égalité et les droits de la défense.

Une affaire récente a permis à la Cour de cassation (Civ. 1ère, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016) de se prononcer sur ce sujet. Elle concernait une femme ayant eu recours à une GPA au Canada, sans lien biologique avec l'enfant, conçu avec les gamètes de donneurs. La justice canadienne avait reconnu cette femme comme la mère légale, et une cour d'appel française avait validé cette décision, lui accordant les effets d'une adoption plénière en France. Cependant, le procureur général a contesté cette décision, invoquant une atteinte à l'ordre public international français, notamment parce que la filiation ne reposait sur aucun lien biologique.

La Cour de cassation a finalement statué que l'ordre public international français n'empêche pas la reconnaissance d'une filiation établie à l'étranger entre un enfant né par GPA et un parent sans lien biologique. Cette décision s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui considère que la présence d'une convention de GPA ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation établi à l'étranger. Le droit français admet également des filiations sans lien biologique, comme dans le cas de l'assistance médicale à la procréation avec donneur.

Cependant, la Cour de cassation a précisé que la filiation reconnue ne devait pas être assimilée à une adoption en France. Elle doit être reconnue comme une filiation d'intention, distincte de l'adoption. En résumé, la Cour a censuré la cour d'appel uniquement sur l'adoption, mais a maintenu la reconnaissance du lien de filiation.

Cette décision marque une avancée vers une reconnaissance plus large des familles constituées par GPA, même sans lien biologique entre l'enfant et le parent d'intention. Elle offre une protection juridique accrue aux enfants nés par GPA à l'étranger, leur permettant d'être reconnus comme les enfants légitimes de leurs parents d'intention en France, qui bénéficient ainsi d'une sécurité juridique renforcée pour exercer pleinement leurs droits parentaux.