Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable sans juge, est une procédure simplifiée permettant aux époux de divorcer rapidement et de manière apaisée.
Voici un aperçu des étapes et des avantages de cette méthode.
La première étape consiste pour les époux à s'entendre sur tous les aspects de leur séparation par le biais de leurs Conseils respectifs, qui échangent par courriers confidentiels sur les positions et propositions de chacun de leurs clients, tant en ce qui concerne les mesures relatives aux époux (conservation par l’épouse du nom d’épouse, révocations des avantages matrimoniaux, existence ou non d’une prestation compensatoire, montant, modalités de son règlement, renonciation à solliciter la moitié du deuxième pilier suisse de son époux en cas d’époux ayant le statut de frontalier), ), qu’en ce qui concerne les enfants (modalités de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la contribution l’entretien et l’éducation des enfants, réparation des frais des enfants ). La question patrimoniale est à aborder également.
Des réunions de négociation, réunissant les parties et leurs Conseils respectifs, peuvent être organisées pour surmonter les points de blocage. Ce type de réunion s'avère souvent très efficace, car bien que les époux souhaitent généralement divorcer à l'amiable, ils n'arrivent pas toujours avec un accord parfait lors de leur premier rendez-vous avec leur Conseil. Faire appel à un avocat formé à la négociation et à la médiation peut grandement faciliter ce processus, en aidant à trouver des solutions mutuellement acceptables.
Une fois l'accord trouvé, les Conseils rédigent un projet de convention de divorce qui contient un état liquidatif rédigé par les Avocats en l’absence de bien immobilier., destiné à liquider le régime matrimonial des époux.
Chaque époux reçoit le projet de convention par courrier recommandé (soit électronique, soit par voie postale) et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours incompressible avant signature. C’est la réception du pli par chacun des époux qui fait courir le délai de 15 jours.
Pour garantir la validité de l'acte, il est crucial qu'à l'issue du délai de réflexion de 15 jours accordé à chaque époux, une réunion de signature se tienne en présence des deux conjoints et de leurs avocats respectifs. Cette signature doit impérativement se dérouler en présentiel, dans la même pièce, avec la présence simultanée des époux et de leurs conseils. Il n'est pas possible de procéder à une signature à distance, ni de l'organiser en deux temps distincts, où chaque époux signerait séparément avec son avocat.
Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes du Notaire choisi par les époux dans les 7 jours suivant la signature.
Le Notaire lui confère une force exécutoire et délivre une attestation de dépôt dans un délai de 15 jours. C’est cet acte qui formalise le divorce entre les époux.
Après le dépôt, l'un des avocats entreprend les démarches nécessaires auprès de la mairie du lieu de mariage des ex-époux pour que la mention de la dissolution soit inscrite, rendant ainsi le divorce opposable aux tiers (créanciers par exemple).
En règle générale, la mairie du lieu de mariage s'occupe également des formalités auprès des mairies des lieux de naissance des ex-époux, afin que la mention du divorce soit ajoutée en marge de leur acte de naissance.
La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide car elle ne nécessite pas de passage devant le tribunal, sauf exception. Cela permet de finaliser le divorce en quelques mois.
En évitant les longues procédures judiciaires, les frais d'avocats et de justice sont significativement diminués, ce qui permet de réduire le coût total de la procédure.
Les modalités du divorce peuvent être entièrement adaptées aux besoins des époux, rendant ainsi la convention de divorce extrêmement personnalisée.
En encourageant le dialogue et la négociation, cette procédure réduit les tensions et préserve les relations entre les ex-conjoints, ce qui est essentiel pour le bien-être des enfants.
Le divorce par consentement mutuel instaure un climat de coopération entre les parties, ce qui est particulièrement avantageux pour les enfants, sensibles aux conflits parentaux et qui permet de leur bâtir un avenir plus serein.
À la différence des procédures judiciaires contentieuses, le divorce par consentement mutuel s'effectue en dehors du cadre judiciaire et des tribunaux, garantissant ainsi une intimité et une confidentialité accrues pour les parties concernées.
La procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire n'est pas envisageable dans les situations suivantes :
Lorsqu'un bien immobilier est impliqué dans un divorce par consentement mutuel, la procédure nécessite quelques étapes supplémentaires pour gérer la liquidation et le partage de ce bien.
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