Actualités
Dans une circulaire du 9 mai 2019 (Circ. n° JUSD1913750C, 9 mai 2019 : BOMJ n° 2019-05, 31 mai 2019), la ministre de la Justice réaffirme le caractère prioritaire de la lutte contre les ...
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Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, plusieurs difficultés se sont élevées entre deux ex-époux dont le divorce a été prononcé. L'épouse, qui ...
Voir cette actualité Il appartient aux juges du fond de prendre en compte les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants venant en déduction des ressources de l'époux ...
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Une disposition de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) dispense les victimes de violences conjugales - violences ...
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Dans un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation (pourvoi n° 18-12.389) estime que le juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu ...
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Une concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15 000 euros en vue de régler la dette de son concubin d'un montant de 10 328,28 euros. Le prêt devait, en outre, ...
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Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le ...
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