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Actualités

Le 17 janvier 2020
Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et ...
Le 06 décembre 2019
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action ...
Le 27 septembre 2019
Dans cette espèce, on apprend que des relations entre un homme et une femme est née une petite fille et qu’à la suite de la séparation du couple, le père a saisi le Juge aux Affaires ...
Le 20 septembre 2019
L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave. Le requérant démontre, ...
Le 06 septembre 2019
Une femme divorcée avait mandaté un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant suite à son divorce à hauteur de la somme de 25 000 €. La ...
Le 30 août 2019
Le contentieux concerne un bien immobilier ayant appartenu à un père de famille et qui se trouvait, démembré, la veuve était devenue usufruitière et les enfants, nus-propriétaires. L’un des ...
Le 16 août 2019
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...
Le 09 août 2019
Les époux X avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société MMA Vie. L’épouse est décédée laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants. Des ...
Le 26 juillet 2019
Un jugement, confirmé par un arrêt, place une personne vulnérable sous tutelle pour une durée de 10 ans. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de ...
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