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Actualités

Le 21 avril 2018 Quand le droit de l'enfant d'être entendu prime sur le droit de garde de la mère

Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme écarte la violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée de l'exercice de son ...

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Le 12 février 2018 Preuve par SMS de l'adultère

La production de SMS est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette affirmation a été dégagée par la ...

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Le 23 septembre 2017 Responsabilité d’une agence de voyages pour manquement à l’obligation de sécurité et d’information à l’égard de ses clients au regard d’un risque de passage d’un ouragan dans les jours avant le départ

En vertu de l'article L. 211-13 du Code de tourisme, "Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un ...

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Le 26 août 2017 Un cycliste, à l’occasion de ses déplacements peut-il commettre une infraction susceptible de lui enlever des points sur son permis de conduire ?

Un cycliste, à l’occasion de ses déplacements peut-il commettre une infraction susceptible de lui enlever des points sur son permis de conduire ? La réponse à cette ...

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Le 26 février 2018 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Un jugement prononce le divorce de deux époux. Le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du ...

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Le 29 janvier 2018 Refus de rectifier l’acte de naissance indiquant que le père est sans emploi

Le père n’est pas fondé en sa demande tendant à rectifier la mention "sans emploi" relative à sa situation professionnelle dans l'acte de naissance de son fils, et ...

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Le 09 septembre 2017 Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d'élagage d'arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...

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Le 19 août 2017 La preuve de l’adultère grâce à Facebook ou au rapport d’un détective privé

La Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691) a confirmé le jugement de première instance ...

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