L’huissier doit il vérifier l’identité du destinataire lors d’une signification d’acte ?

En procédure civile, l’huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2026, rappelle qu’il suffit que l’huissier se présente à la bonne adresse et remette l’acte à une personne se présentant comme le destinataire, conformément à l’article 654 du Code de procédure civile.

En droit de la famille et plus particulièrement en droit du divorce, cette règle revêt une importance particulière lorsque l’huissier signifie une assignation en divorce. Dans l’affaire jugée, une épouse avait fait délivrer une assignation en divorce à son mari, à une adresse où celui‑ci résidait ; l’huissier remet l’acte à une personne portant le même nom de famille et le même prénom que l’époux, qui accepte le pli en se présentant comme tel. La cour d’appel annule pourtant l’assignation et l’ordonnance du juge aux affaires familiales, au motif que l’acte a en réalité été remis au père de l’époux, lequel n’avait pas qualité pour agir dans le contentieux de divorce.

La Cour de cassation (Civ. 2ème, 5 février 2026 : pourvoi n° 23-18.752) casse cette décision : elle juge qu’il résulte de l’article 654 du Code de procédure civile que le commissaire de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte. Dès lors que l’huissier s’est présenté à l’adresse du destinataire et a remis l’acte de procédure (en l’occurrence l’assignation en divorce) à une personne se présentant comme telle, la signification à personne est régulière et ne peut être frappée de nullité pour défaut de contrôle d’identité.

La Haute juridiction confirme ainsi une jurisprudence constante, déjà affirmée dans un arrêt du 4 juillet 2007, selon laquelle l’huissier de justice n’est pas investi de pouvoirs de contrôle d’identité et n’a pas à vérifier l’exactitude de la qualité déclarée. En pratique, cette solution sécurise les actes de signification (et notamment l’assignation en divorce) et évite de faire peser sur les commissaires de justice des obligations excessives incompatibles avec la fluidité de la procédure civile et des procédures en droit de la famille.

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