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Actualités

Le 06 décembre 2019 Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité de l’enfant

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action ...

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Le 20 septembre 2019 La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée

L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave. Le requérant démontre, ...

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Le 30 août 2019 Une saisie immobilière impossible en cas de démembrement de propriété

Le contentieux concerne un bien immobilier ayant appartenu à un père de famille et qui se trouvait, démembré, la veuve était devenue usufruitière et les enfants, nus-propriétaires. L’un des ...

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Le 09 août 2019 Le contrat d’assurance vie qui se poursuit après le décès d’un des époux souscripteurs est un actif commun

Les époux X avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société MMA Vie. L’épouse est décédée laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants. Des ...

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Le 27 septembre 2019 Fixation de la résidence habituelle : le compte rendu de l’audition de l’enfant est soumis au respect du contradictoire

Dans cette espèce, on apprend que des relations entre un homme et une femme est née une petite fille et qu’à la suite de la séparation du couple, le père a saisi le Juge aux Affaires ...

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Le 06 septembre 2019 Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice

Une femme divorcée avait mandaté un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant suite à son divorce à hauteur de la somme de 25 000 €. La ...

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Le 16 août 2019 Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...

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Le 26 juillet 2019 Mariage du majeur en tutelle : appréciation souveraine du juge des tutelles

Un jugement, confirmé par un arrêt, place une personne vulnérable sous tutelle pour une durée de 10 ans. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de ...

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