1. Le cadre juridique interne : conception, filiation et succession
En droit français, pour succéder, il faut exister au jour de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître vivant et viable, conformément à l’article 725 du Code civil. L’article 311 du Code civil précise que la loi présume que l’enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour précédant sa naissance, la date exacte étant fixée dans l’intérêt de l’enfant. Ces textes, au cœur du droit de la famille et des successions, sont traditionnellement appliqués à des conceptions naturelles, et non à des embryons conçus in vitro puis transférés ultérieurement.
Dans le contexte d’une PMA post mortem, les juridictions ont, en première instance, considéré que l’enfant n’était pas « conçu » au sens de ces textes au jour du décès, l’embryon n’ayant été transféré qu’après la mort du géniteur. Sur ce fondement, les juges ont initialement refusé à l’enfant la qualité de successible et, par conséquent, tout droit dans la succession de son père.
2. Les apports majeurs de l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025
Par un arrêt du 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la vocation successorale d’un enfant issu d’un embryon conçu in vitro du vivant du père, mais implanté après son décès, dans le cadre d’une PMA post mortem réalisée à l’étranger.
La cour rappelle d’abord que, du point de vue du droit interne, les conditions de l’article 311 et de l’article 725 du Code civil ne sont pas remplies, l’enfant n’étant pas regardé comme conçu à la date de l’ouverture de la succession.
Toutefois, les juges d’appel fondent leur décision sur les textes internationaux de protection des droits fondamentaux, et en particulier sur la Convention européenne des droits de l’homme (articles 8 et 14, combinés avec l’article 1er du Protocole additionnel), pour reconnaître à l’enfant la qualité de successible. Ils estiment que le fait d’exclure l’enfant de la succession de son père crée une différence de traitement injustifiée avec sa fratrie, alors même qu’il partage la même histoire familiale et provient de la même création embryonnaire que sa sœur née avant le décès.
3. Une ingérence disproportionnée dans la vie familiale et patrimoniale
La cour d’appel relève que le refus de reconnaître des droits successoraux à cet enfant constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention EDH. En pratique, cela revient à lui attribuer une place différente au sein de la fratrie, alors même que sa filiation paternelle est établie et non contestée, et que le projet parental des parents était identique pour les deux enfants issus de la même création embryonnaire.
Sur le terrain patrimonial, la cour d’appel considère également que le refus de lui reconnaître la qualité de successible porte atteinte à son droit au respect de ses biens, au regard de ses « espérances successorales légitimes », au sens de l’article 1er du Protocole additionnel combiné avec l’article 14 de la Convention. La différence de traitement entre l’enfant issu d’une PMA post mortem et ses frères et sœurs, alors que tous sont les enfants du même père, est analysée comme une discrimination non justifiée.
4. Quel accompagnement par un avocat spécialiste en droit de la famille ?
Pour les familles confrontées à une PMA post mortem réalisée à l’étranger, l’enjeu n’est pas seulement patrimonial, il est profondément lié à la reconnaissance de la place de l’enfant au sein de la famille. Un avocat spécialiste en droit de la famille intervient à plusieurs niveaux : établissement de la filiation, analyse de la vocation successorale, mise en œuvre des recours fondés sur la Convention EDH et défense de l’intérêt supérieur de l’enfant devant les juridictions françaises.
Cette décision de la cour d’appel de Paris ouvre la voie à une évolution importante de la jurisprudence, en conciliant la rigueur des textes internes avec les exigences de protection des droits fondamentaux de l’enfant. Dans ce contexte mouvant, se faire assister par votre avocat, Sonia HUMBERT, spécialiste en droit de la famille à Annecy vous permet d’anticiper les difficultés, de sécuriser vos démarches à l’étranger et de faire valoir, en France, les droits successoraux de vos enfants.
