1.Un arrêt clé dans la lutte contre les violences intrafamiliales
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24‑83.360), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’aucun « droit de correction » ne permet à un parent d’infliger des violences physiques ou psychologiques à son enfant, même sous couvert d’éducation. Elle casse ainsi une décision d’appel qui avait relaxé un père pourtant reconnu auteur de gifles, fessées, étranglements et propos humiliants envers ses enfants mineurs au motif qu’il s’agissait de « violences éducatives ».
En écartant sans ambiguïté ce prétendu droit de correction, la Cour de cassation s’inscrit clairement dans la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales impulsée par le gouvernement. Elle adopte une position de tolérance zéro à l’égard des violences commises dans le cadre familial, en parfaite cohérence avec les textes récents qui visent à mieux protéger les enfants victimes ou co‑victimes.
2. Un cadre légal aligné sur la politique gouvernementale
Deux textes centraux intéressent directement les praticiens en droit de la famille :
L’article 371‑1 du Code civil, modifié par la loi n° 2019‑721 du 10 juillet 2019 dite « loi anti‑fessée », qui précise que l’autorité parentale s’exerce désormais sans violences physiques ni psychologiques.
Les articles du Code pénal réprimant les violences sur mineurs, notamment lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité, y compris lorsque l’incapacité de travail est faible ou inexistante.
Ces dispositions s’intègrent dans une politique plus globale de lutte contre les violences intrafamiliales. La loi n° 2024‑233 du 18 mars 2024, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales, traduit la volonté du gouvernement de renforcer les dispositifs de prévention, de protection et de suivi des enfants exposés aux violences au sein de leur famille. La Cour de cassation se place dans cette même dynamique en refusant toute légitimation des violences dites « éducatives ».
3. Conséquences pratiques pour votre avocat, Sonia HUMBERT spécialiste en droit de la famille et du divorce à Annecy
Pour votre avocat, Sonia HUMBERT spécialiste en droit de la famille et du divorce à Annecy, cette décision a des conséquences très concrètes dans le traitement des dossiers de séparation et de conflit parental. La notion de « petites gifles éducatives » ou de « fessée qui ne fait pas de mal » ne peut plus servir d’argument pour banaliser les faits rapportés par l’autre parent ou par l’enfant.
L’avocat doit désormais :
- Relier clairement les violences éducatives (physiques ou psychologiques) à l’appréciation de l’aptitude éducative du parent et de sa capacité à protéger l’enfant.
- Intégrer ces éléments dans les demandes relatives à la résidence de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement, voire au retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
- Articuler la procédure familiale avec d’éventuelles poursuites pénales pour violences intrafamiliales, dans un cadre où la politique pénale et la politique familiale vont dans le même sens.
La cohérence entre la position de la Cour de cassation et les orientations du gouvernement permet de soutenir des demandes de mesures de protection renforcées (visites médiatisées, suspension du droit de visite, signalement, mesures de protection de l’enfance) lorsque le parent victime ou l’enfant décrit des violences présentées jusque‑là comme « éducatives ».
4. Violences éducatives, divorce et protection de l’enfant
Dans le contexte d’une séparation ou d’un divorce, les tensions autour de l’autorité parentale et de la résidence des enfants sont fréquentes. Les violences éducatives – gifles, fessées, secousses, insultes, menaces, dénigrements répétés – ne peuvent plus être analysées comme de simples choix éducatifs, mais comme des violences intrafamiliales à part entière.
Votre avocat, Sonia HUMBERT spécialiste en droit de la famille et du divorce à Annecy se trouve au cœur de ce dispositif de protection :
- Il recueille et met en forme les preuves (certificats médicaux, attestations, auditions de l’enfant, rapports sociaux, décisions pénales).
- Il explique aux parents que la loi française impose désormais une éducation sans violence, et que tout comportement violent peut être retenu contre eux dans l’appréciation de leur capacité parentale.
- Il construit des demandes cohérentes devant le juge aux affaires familiales, en s’appuyant sur les réformes récentes et sur la volonté affirmée des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de violences intrafamiliales.
5. L’avocat famille / divorce, relais de la politique de protection de l’enfance
L’arrêt du 14 janvier 2026 envoie un signal fort : il n’existe pas de « petite violence » tolérée au nom de l’éducation parentale. Il s’inscrit dans une ligne claire de la Cour de cassation, en phase avec la politique gouvernementale de lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier lorsqu’elles touchent les enfants.
Pour les justiciables, recourir à votre avocat, Sonia HUMBERT spécialiste en droit de la famille et du divorce à Annecy permet d’être accompagné dans la compréhension de ces évolutions, dans la mise en œuvre de stratégies procédurales adaptées et dans la protection effective des enfants lorsqu’apparaissent des violences éducatives, physiques ou psychologiques. L’avocat devient ainsi un acteur essentiel de la politique publique de protection de l’enfance, en faisant le lien entre textes, jurisprudence et réalité des familles.
