La Cour de cassation stipule que « lorsque l'appel tend à la réformation du jugement de divorce, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. Dès lors, l'intérêt d'un époux à former appel du chef d'un jugement prononçant le divorce ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. »
En d'autres termes, lorsqu'un jugement de divorce est prononcé, l'intérêt à interjeter appel ne peut pas être fondé sur le souhait de retarder l'acquisition de la force de chose jugée du divorce lui-même. L'effet suspensif de l'appel ne peut justifier à lui seul l'intérêt à faire appel contre le prononcé du divorce, car cela reviendrait à remettre en cause le principe même du divorce.
D'une manière générale, lorsqu'un jugement de divorce est rendu, une partie peut décider de faire appel pour contester ce jugement. L'appel peut viser à obtenir une réformation, c'est-à-dire une modification du jugement initial de divorce. La recevabilité de cet appel doit être évaluée en fonction de l'intérêt de la partie à contester chaque point (ou « chef ») du jugement de divorce. La Cour précise que pour qu'un appel en divorce soit recevable, il doit y avoir un intérêt à interjeter appel pour chaque chef de jugement attaqué. Autrement dit, l'appelant doit démontrer un intérêt spécifique à contester chaque point du jugement de divorce.
Dans le cas d'un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, ce dernier peut vouloir faire appel de ce jugement. Cependant, l'intérêt à former cet appel ne peut pas simplement être basé sur le souhait de retarder la date à laquelle le divorce devient définitif (acquiert force de chose jugée). En d'autres termes, l'époux ne peut pas justifier son appel uniquement par le fait que l'appel suspend l'effet du divorce, retardant ainsi la date à laquelle le divorce et ses conséquences deviennent définitifs.
Il convient ainsi de retenir que pour que l'appel en divorce soit recevable, l'époux doit démontrer un intérêt à contester le jugement de divorce sur des points spécifiques, par exemple les modalités de la garde des enfants, la répartition des biens ou la pension alimentaire. L'intérêt ne peut pas se limiter à vouloir retarder la finalité du divorce.
En tant qu'avocat spécialiste en droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine, Maître Sonia HUMBERT est à votre disposition pour vous accompagner dans l'évaluation de votre intérêt à faire appel d'un jugement de divorce et pour vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter dans ce cadre.