L’expertise génétique en matière de filiation peut-elle être imposée pour protéger l’ordre public en droit de la famille ?

Lorsqu’une adoption simple risque de contourner une interdiction d’ordre public en matière de filiation, l’expertise génétique est de droit si le ministère public en fait la demande, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Cette solution, confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2025, intéresse directement tout avocat spécialiste en droit de la famille confronté à des situations de filiation complexe ou incestueuse.

Dans cette affaire (Civ. 1ère, 19 novembre 2025: pourvoi n°  n° 23-50.006), un homme sollicitait l’adoption simple de son neveu, tandis que le Procureur de la République soupçonnait que l’enfant était en réalité issu d’un inceste entre frère et sœur. Le parquet a alors demandé au juge, saisi au titre de l’établissement du lien de filiation, d’ordonner une expertise génétique afin de vérifier la véritable filiation de l’enfant. La cour d’appel de Versailles a refusé, considérant qu’il appartenait au ministère public de démontrer l’inceste et qu’aucune mesure d’instruction ne pouvait suppléer sa carence probatoire.

Saisie du pourvoi du procureur, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa notamment des articles 16‑11, 162 et 310‑2 du Code civil et de l’article 146 du Code de procédure civile, rappelant que l’expertise génétique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Les textes interdisent en effet l’établissement, par adoption, d’un double lien de filiation pour un enfant né d’un inceste absolu, mais ne prohibent pas en eux‑mêmes l’adoption de neveux ou nièces par leur oncle ou tante lorsque l’enfant n’est pas issu d’un inceste. Dès lors, lorsque l’adoption envisagée est susceptible de contourner cette interdiction d’ordre public, le juge doit ordonner l’expertise génétique demandée par le ministère public, sauf motif légitime tiré par exemple de l’atteinte disproportionnée aux droits de la personne.

Pour un avocat spécialiste en droit de la famille, cet arrêt illustre l’importance stratégique de l’expertise biologique comme « reine des preuves » en matière de filiation, notamment dans les dossiers d’adoption recouvrant un risque d’inceste. Il rappelle aussi le rôle central du ministère public dans la défense de l’ordre public familial et la nécessité, pour les praticiens, d’anticiper les demandes d’expertise génétique dans toute procédure où l’établissement d’un double lien de filiation pourrait contrevenir aux articles 310‑2 et 162 du Code civil.

Pour toute question relative au droit de la filiation, contactez dès maintenant Maître Sonia HUMBERT, votre avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes, à Annecy.