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Actualités

Le 04 juin 2014 Infraction routière et demande d'audition d'un témoin pour apporter la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle

Dans cette espèce, une personne poursuivie pour une infraction au Code de la route (usage d'un téléphone portable) souhaitait apporter la preuve contraire aux faits ...

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Le 21 mai 2014 L'attribution de chèques-cadeaux en fonction de l'ancienneté peut justifier un redressement URSSAF

Interrogé par un député sur la réglementation applicable aux bons cadeaux, le ministre du Travail a apporté des précisions, dans une réponse ...

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Le 17 mai 2014 Annulation de la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Dans un arrêt en date du 6 mai 2014 (C-43/12 Commission/Parlement et Conseil), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a annulé la directive sur ...

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Le 02 mai 2014 Homoparentalité : les circonstances de la conception ne peuvent justifier une réduction des droits de l’un des parents biologiques

L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l'autorité parentale opposant les parents biologiques. ...

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Le 26 mai 2014 Des nouveaux droits pour les personnes suspectées, en garde à vue ou poursuivies

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 mai 2014 (Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative ...

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Le 17 mai 2014 Réintégration à la succession des chèques émis par le défunt avant son décès

Peu de temps avant de décéder, une personne avait émis cinq chèques au profit de celui qu’elle avait institué légataire universel. Suite à un ...

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Le 12 mai 2014 Publication des statistiques sur la récidive par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a publié dans son bulletin Infostat d’avril 2014 intitulé «Une approche statistique de la récidive», une analyse sur la ...

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Le 02 mai 2014 Permis de conduire : la formation pratique aux gestes de premiers secours votée par le Sénat

Le Sénat a été unanime mercredi 30 avril 2014 pour adopter une proposition de loi UMP ajoutant une formation aux premiers secours dans le cadre de la préparation du permis ...

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