A l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la Commission ...
Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...
Par un arrêt en date du 19 juin 2014 (CA Douai, 19 juin 2014, n° 13/04288), la Cour d'appel de Douai prononce la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement grave et ...
Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une ...
L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 ...
