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Actualités

Le 25 avril 2014 Dépôt de garantie : restitution subordonnée à la remise des clés au bailleur

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.   Que se passe-t-il si le ...

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Le 25 avril 2014 Une panne de clignotant n'est pas un événement de force majeure propre à exonérer le conducteur d'une automobile, poursuivi pour n'avoir pas signalé son changement de direction

Selon l'article 121-3, alinéa 5 du Code pénal, « il n'y a point de contravention en cas de force majeure ». Le clignotant d'un camion de livraison ne fonctionnait ...

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Le 18 avril 2014 Hausse du nombre d’automobilistes circulant sans assurance

Les automobilistes roulant sans assurance en France sont de plus en plus nombreux. C'est ce que révèle le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), l'organisme qui a pour ...

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Le 11 avril 2014 Refus de prestation compensatoire pour la femme retraitée au moment de la célébration de l’union

Dans une décision en date du 11 mars 2014, la Cour d'appel de Rennes (11 mars 2014, n° 13/02430, n° 199) rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse, ...

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Le 25 avril 2014 Les écarts de revenus au sein des couples

L'INSEE a publié dans son numéro du mois de mars 2014 les statistiques relatives aux écarts de revenus au sein des couples. D’après ce rapport, il apparait ...

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Le 18 avril 2014 Pension alimentaire : pas de délai de paiement pour son acquittement

Dans une décision en date du 10 avril 2014 (pourvoi n°13-13.469), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les mesures de grâce, telles l'octroi de ...

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Le 15 avril 2014 La possibilité pour le Procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis censurée par le Conseil constitutionnel

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, par une décision du 4 avril 2014 (Cons. const., 11 ...

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Le 11 avril 2014 L'ancien propriétaire d'un véhicule n'est pas responsable des infractions commises après la vente

L'ancien propriétaire d'une voiture n'est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès ...

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