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Vers une simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété

Le 24 décembre 2014
Vers une simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété
Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative, mais aussi au mesurage de la surface habitable à compter du 25 juin 2014 et sous réserve de l'intervention d'un décret précisant les règles de détermination de la superficie de la partie privative et de la surface habitable. Ce décret n'étant pas intervenu, ce sont les dispositions antérieures qui s'appliquent.
Ces deux mesurages devaient être joints au  compromis de vente ainsi qu'à l'acte authentique de vente (Articles L 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation).
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO 21 déc. 2014, p. 21647) a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en supprimant la notion de surface habitable. La superficie sera définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. La notion de surface habitable a également été supprimée de l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation.
L'article 15 de la loi précise que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs  prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.

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