Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui bénéficie ...
En 1988, un particulier consent à ses voisins, par acte authentique, une servitude de vue.
Estimant que ces derniers ont ouvert en 1989 deux fenêtres sur leur façade ...
En mai 2011, par acte sous seing privé, un particulier vend à une société des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant ...
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui a rendu ...
Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a confirmé le 26 janvier 2015 l'entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures destinées à lutter contre la ...
Emploi, allocations, formation…voici les principaux changements intervenus le 1er janvier 2015.
Le Smic augmente de 8 € par mois : le taux horaire passe à 9,61 € ...
Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la ...
Des époux achètent en février 2006 un terrain pour construire. Selon le certificat d'urbanisme de 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la ...
