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Actualités

Le 09 juillet 2014 Mention obligatoire de l’assurance de responsabilité décennale sur les devis et factures

L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 ...

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Le 24 juin 2014 L’indemnisation du preneur pour trouble de jouissance n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur en cas de défaut de délivrance d’un logement décent

Dans le présent cas, le logement avait été déclaré insalubre par un arrêté préfectoral relevant la présence de peintures ...

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Le 14 juin 2014 Mineurs-majeurs protégés : proposition tenant à élargir la protection du patrimoine familial

Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...

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Le 04 juin 2014 Bail d’habitation : reprise par le bailleur des locaux abandonnés par le locataire

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 3214, JO Sénat 2014, 22 mai 2014 p. 1207) vient apporter des précisions quant à la reprise par le bailleur des ...

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Le 02 juillet 2014 Demande de permis de construire et exigibilité de la preuve du droit de passage

La personne qui dépose une demande de permis de construire (pétitionnaire) doit justifier de ses droits sur le terrain d'assiette. Ainsi, si la personne qui présente la demande ...

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Le 14 juin 2014 Défaut d’affichage du permis de construire et conséquence sur la recevabilité du recours à son encontre

Il résulte de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme que le permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de ...

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Le 14 juin 2014 Un piéton peut-il être poursuivi et sanctionné pour infraction au Code de la route ?

Une centaine de piétons ont été verbalisés à Saint-Etienne le 6 juin 2014 au motif qu’ils avaient traversés la chaussée en dehors des passages ...

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