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Actualités

Le 25 mars 2014
Par décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 153 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme ...
Le 21 mars 2014
Dans une décision en date du 18 février 2014, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il existait ...
La notification d’une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une ...
Le 20 mars 2014
Dans une décision du 11 février 2014, la Cour d'appel de Versailles précise que l'absence du locataire dans les lieux loués, résultant de son hospitalisation puis ...
Le 14 mars 2014
Dans une décision en date du 13 février 2014 (CA Bourges, 13 févr. 2014, n° 13/00083), la Cour d'appel de Bourges accorde 5 000 euros de dommages et intérêts à l'époux et refuse d'allouer ...
Par un arrêt du 4 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-81.135) a rappelé que « la preuve contraire aux énonciations des ...
Le 07 mars 2014
Dans une question au Gouvernement, Monsieur Le député UMP Yves Foulon a appelé l'attention de Madame le garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées par les ...
Une décision de justice vient tout juste d'annuler plusieurs procès-verbaux de stationnement adressés à des automobilistes au motif qu'une commune des Yvelines n'avait pas ...
Le 28 février 2014
Interrogée sur l'opportunité de créer un registre des mandats de protection future, la ministre de la Justice rappelle (JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1625) que «  ...
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