L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, prévoyait que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, devait installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.
La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.
Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Le premier alinéa de l' article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation prévoit désormais que « la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement ».
